Certaines fonctionnalités et contenus sont actuellement inaccessibles en raison d'une maintenance chez notre prestataire de service. Suivez l'évolution

Notes et commentaires

Avis sur la conformité au droit international de la succession d’États d’une méthode de répartition des actifs et des passifs entre le Canada et le Québec[Notice]

  • Malcom Shaw
Couverture de Volume 7, numéro 1, 1990, p. 1-116, Revue québécoise de droit international / Quebec Journal of International Law / Revista quebequense de derecho internacional
Lire le texte intégral

Diffusion numérique : 28 juin 2023

URI
https://id.erudit.org/iderudit/1101145ar
DOI
https://doi.org/10.7202/1101145ar

Un document de la revue Revue québécoise de droit international / Quebec Journal of International Law / Revista quebequense de derecho internacional

Volume 7, numéro 1, 1990, p. 88–90

Tous droits réservés © Société québécoise de droit international, 1990