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Notes et commentaires

L’arrêt Sparling c. Caisse de dépôt et placement du Québec, les immunités intrafédérales et le droit international[Notice]

  • France Houle
Couverture de Volume 3, 1986, p. 11-413, Revue québécoise de droit international / Quebec Journal of International Law / Revista quebequense de derecho internacional
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Diffusion numérique : 10 juillet 2023

URI
https://id.erudit.org/iderudit/1101422ar
DOI
https://doi.org/10.7202/1101422ar

Un document de la revue Revue québécoise de droit international / Quebec Journal of International Law / Revista quebequense de derecho internacional

Volume 3, 1986, p. 321–336

Tous droits réservés © Société québécoise de droit international, 1986