Résumés
Summary
The purpose of this article is to continue the study of the factors involved in the possible co-ordination of unemployment insurance with the varied schemes entitled, "Guaranteed Wages", to amplify some of the issues that have been already raised, and to base the analysis on the new Unemployment Insurance Act, which came into operation in October, 1955. Also, special regard will be paid to the principle of the limited financial liability of the company involved in guaranteed wage proposals, and its possible implications for unemployment insurance.
Sommaire
Depuis l'établissement de plans de prestations additionnelles d'assurance-chômage aux compagnies Ford et General Motors, à la suite des négociations menées par la U.A.W. et l'industrie de l'automobile aux États-Unis, d'autres systèmes similaires ont déjà été mis en vigueur au Canada. Tous ces plans ont des dispositions de base identiques et particulièrement celles qui ont trait aux coûts et à la responsabilité des compagnies. Une intéressante exception à cette règle générale existe dans les plans de compagnies conclus par les Ouvriers Unis de l'Acier: la période maxima de prestations possibles est d'un an et non de six mois.
Le but de cet article est de poursuivre l'étude des facteurs impliqués dans la coordination possible de l'assurance-chômage avec les différents plans intitulés « Salaires garantis », de développer des résultats qui ont déjà été soulignés et de baser cette analyse sur la nouvelle Loi d'assurance-chômage qui devint en vigueur en octobre 1955. De plus, une attention toute spéciale sera consacrée au principe de la capacité financière de payer de la compagnie impliqué dans ces offres de salaire garanti et à ses conséquences possibles pour l'assurance-chômage.
FACTEURS LÉGAUX
La nouvelle loi d'Assurance-chômage ne fait aucune allusion à l'un ou l'autre des plans de salaires garantis ou des prestations additionnelles d'assurance-chômage sur le plan de l'entreprise. La nouvelle loi, cependant, tout comme la loi antérieure, établit encore clairement qu'une personne assurée deviendrait incapable de recevoir les prestations si elle s'était abstenue de se montrer disponible pour travailler et/ou si elle avait négligé de profiter de toute offre d'emploi pouvant lui convenir.
Il est encore affirmé dans cet article que si la principale condition requise, à savoir: qu'un individu se mette activement à la recherche d'un nouvel emploi, est remplie, alors à ce moment, il y aura possibilité de jouir de l'assurance-chômage et de prestations additionnelles d'assurance-chômage, simultanément.
GAINS ALLOUABLES
Une particularité nouvelle de la Loi présente est que les contributions et les prestations sont calculées sur une base hebdomadaire et non quotidienne. Ceci comporte une implication très intéressante, à savoir qu'un individu est considéré comme étant employé s'il travaille une semaine complète de travail, i.e. il peut être employé pour une partie de la semaine et être quand même dans la catégorie des « sans-travail » en autant qu'il s'agit de la Loi, et par le fait même, il est admissible aux prestations.
Certaines suggestions ont été faites pour que cette disposition de la Loi s'applique aux paiements provenant des plans de prestations de chômage sur le plan de l'entreprise et par conséquent une personne éligible pourra ainsi recevoir les paiements de l'assurance-chômage et les prestations de compagnie simultanément.
Cependant, il est affirmé ici que la clause qui alloue des gains limités ne s'applique pas aux montants provenant des plans de prestations aditionnelles d'assurance-chômage sur le plan de l'entreprise. Ceci est important parce que les augmentations de prestations résultant d'un facteur quelconque, (fonds de réserve plus vaste, augmentations de salaires et autres changements similaires dans les taux de prestations de compagnie) sans changement parallèle dans les gains allouables pourraient rendre un employé non admissible à l'assurance-chômage. Si les prestations de compagnie augmentent au-delà des gains allouables, des réductions seraient faites sur le montant de l'assurance-chômage; on ira même jusqu'à ne pas allouer d'assurance-chômage. En d'autres termes, un employé pourrait recevoir des prestations de compagnie seulement et non et les prestations de compagnie et l'assurance-chômage ensemble.
Le terme « salaire » est généralement associé à l'idée de paiement pour services courants rendus. Dans le cas d'individus recevant des prestations de chômage sur le plan de l'entreprise, aucun service n'est requis. Ce qui est encore plus important, c'est le fait que les gages ou salaires sont payés par la compagnie aux employés alors que les prestations additionnelles de chômage proviennent du fonds de réserve. Tant que les prestations sur le plan de l'entreprise seront versées après que des services auront été rendus par des employés, il semblerait alors exister un parallèle immédiat entre l'administration et le financement de plans de prestations additionnelles d'assurance-chômage et les plans de pension. Si ceci est vrai, tout doute à savoir s'il sera possible de recevoir et l'assurance-chômage et les paiements de compagnie, devrait disparaître parce que la Commission d'Assurance-chômage indique spécifiquement qu'un revenu, tel que les pensions, ne constitue pas un salaire et n'empêche pas un individu de jouir de l'assurance-chômage.
FACTEURS DE COÛT
Tout comme dans la législation antérieure, la nouvelle Loi d'assurance-chômage maintient la politique qui veut que les prestations (au pourcentage des salaires) soient plus élevées pour les petits salariés que pour les travailleurs à revenus supérieurs. De la même façon, la durée des prestations varie grandement selon le montant des contributions versées. Si une compagnie devait songer à garantir les salaires ou les prestations, elle réaliserait qu'elle assumerait ainsi une responsabilité considérable et indéfinie.
Au contraire, comme il en sera question plus loin, la méthode de financement en usage dans les Compagnies Ford et General Motors évite automatiquement ces problèmes. Selon ces plans, la responsabilité entière de la Compagnie est connue et le coût peut en être déterminé à l'avance.
Selon la nouvelle Loi d'assurance-chômage, les prestations constituent un plus haut pourcentage des salaires: comme résultat, le montant des prestations requis pour constituer un revenu égal au salaire normal, ou un certain pourcentage des salaires, est moindre. Ceci illustre bien le principe de base, à savoir que le paiement exact de la compagnie dépend directement du niveau des prestations d'assurance-chômage.
CHANGEMENTS DE SALAIRES ET ASSURANCE-CHÔMAGE
Les relations entre les salaires et l'assurance-chômage sont importantes et ont maintenant une signification particulière pour l'intégration de l'assurance-chômage et du salaire garanti ou des plans de prestations sur le plan de l'entreprise.
Comme il a été souligné antérieurement, l'assurance-chômage en tant que pourcentage des salaires diminue dès qu'un individu passe d'un salaire inférieur à un salaire supérieur. Les augmentations générales de salaires ont pour effet de faire tomber bon nombre de travailleurs dans les catégories d'assurance-chômage dont les prestations sont plus faibles comparativement aux salaires. Aussi, des augmentations de salaires, même au sein de la même catégorie d'assurance-chômage, sans augmentation comparable d'assurance-chômage, signifient que des prestations additionnelles plus importantes sur le plan de l'entreprise devraient être versées pour maintenir la même proportion entre la compensation totale de chômage et la moyenne des salaires. Les conséquences sur l'employeur de l'une ou l'autre de ces situations dépendraient de la nature du contrat existant avec ses employés. Là où une garantie réelle a été assurée, l'employeur aurait des déboursés plus importants à effectuer. Dans le cas de plans tels que ceux de Ford et de General Motors, aucune responsabilité supplémentaire n'incomberait à la compagnie. Par exemple, plus la part de paiement de prestations est grande plus rapidement le fonds est amoindri. Ceci pourrait fort bien amener l'union à négocier une augmentation des contributions de la part des compagnies au fonds de réserve.
PRINCIPE DE RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE LIMITÉE DE LA COMPAGNIE
L'une des particularités les plus importantes, sinon la primordiale, des plans de prestations adidtionnelles d'assurance-chômage des Compagnies Ford et General Motors est la méthode de financement qui impose une limite précise à la responsabilité de la compagnie. Dans ces deux plans, la contribution de la compagnie au fonds de réserve est fixée à cinq cents pour toute heure travaillée et payée et cela pour chaque employé couvert. En conséquence, à n'importe quelle date, le volume du fonds de réserve duquel les prestations seront payées sera déterminé par le montant des contributions de la compagnie moins le total des prestations déjà payées. S'il n'existe plus de fonds, aucune prestation ne peut être versée et la Compagnie n'est liée à aucune autre contribution.
Cette méthode de financement, avec sa limite précise de responsabilité pour la Compagnie, comporte une autre implication. Le développement possible dont il a été question dans l'article précédent, à savoir qu'il y aurait avantage à assurer la capacité d'une compagnie à financer un plan de salaire garanti qu'elle a négocié avec ses employés, ne s’appliquerait pas à des plans tels que ceux établis par les Compagnies Ford et General Motors. La caractéristique essentielle de ces plans consiste en ce que la Compagnie n'a absolument aucune responsabilité de payer les prestations ou une part des prestations. La responsabilité de la Compagnie est restreinte à une contribution spécifique et limitée au fonds de réserve. Le coût total du paiement de la Compagnie (cinq cents par heure travaillée par chaque employé admissible pour participer à ce Plan), peut être déterminé d'avance par des méthodes de comptabilité similaires à celles utilisées pour le calcul ordinaire des salaires.
RESPONSABILITÉ DE LA COMPAGNIE ET ASSURANCE-CHÔMAGE
Il semble maintenant être généralement accepté que la cause principale de demande en faveur du salaire garanti aux États-Unis est le mécontentement général provenant des systèmes d'assurance-chômage. Cette considération est spécifiquement reconnue par la Compagnie Ford Motor.
On suggère ici que ces plans de prestations additionnelles de chômage sur le plan de l'entreprise, à cause de leurs caractéristiques fondamentales ne garantissant pas des prestations, pourraient stimuler des demandes renouvelées et par les unions et par les compagnies dans le but d'obtenir des changements dans les paiements d'assurance-chômage. D'autre part, l'impossibilité d'obtenir des prestations sur le plan de l'entreprise, à cause de l'absence de temps pour construire le fonds ou des demandes trop abondantes surtout de la part des employés qui ont accumulé un nombre substantiel de crédits, pourrait provoquer un mécontentement important de la part des travailleurs.
CONCLUSIONS
Un des aspects les plus significatifs des plans de prestations de chômage sur le plan de l'entreprise est que ce précédent a été établi. Pour ce qui concerne les unions, une base a été jetée en vue de négociations ultérieures avec la gérance. Ces plans-ci n'ont toutefois sûrement pas résolu la question du salaire garanti lui-même et cela pour la simple raison qu’ils ne sont pas des plans de salaires garantis. En conséquence, il est hautement probable que nous ayons seulement complété la première phase d'une controverse qui peut durer un certain nombre d'années. Cependant, pour les employeurs, toute tentative de la part des unions en vue d'accroître le caractère de garantie attaché aux prestations sur le plan de l'entreprise pourrait laisser entrevoir une responsabilité financière plus grande pour les compagnies concernées. Il se pourrait bien que d'une part la garantie actuelle des salaires ou prestations et d'autre part la responsabilité financière limitée des compagnies soient deux solutions irréconciliables.
Toute fixation de plans de prestations de chômage sur le plan de l'entreprise et le principe du salaire garanti doivent être basés sur des considérations autres que celles des facteurs de coût ou de responsabilité financière. Si les plans existants ou leurs variantes sont acceptables par les unions et de façon permanente, les deux parties bénéficieraient de relations ouvrières améliorées. Encore plus, l'exemple de compagnies agissant de la sorte pour combattre les effets des fluctuations des affaires pourrait amener une nouvelle évaluation du problème du chômage. En s'opposant aux propositions de salaire garanti de l'U.A.W., la Compagnie Ford Motor a voulu montrer clairement qu'elle avait formulé son propre plan dans le but d'adoucir les effets du chômage périodique. Les fluctuations dans l'emploi et la production totale sont causées par un ensemble complexe de facteurs nombreux et variés. Comme résultat, ce n'est pas possible de prétendre que certaines actions de la part d'individus ou d'organisations peuvent résoudre le problème du chômage. Toutefois, il n'y a aucun doute que la gérance peut jouer un rôle particulièrement important dans la lutte contre les fluctuations cycliques et les variations saisonnières de l'emploi. Jusqu'à ce que le système des plans de prestations additionnelles de chômage incite ou stimule la direction à prendre conscience de la nécessité d'une action générale de la part des compagnies pour adoucir le chômage, des avantages économiques et sociaux peuvent ressortir; ces avantages pourraient être d'une conséquence plus importante que celle de fournir immédiatement un supplément à l'assurance-chômage.
Il n'y a aucun doute qu'une véritable nouvelle dimension a été ajoutée aux relations industrielles. Seuls les événements futurs vont nous montrer, si ce nouveau facteur va soit accroître, soit diminuer la compréhension patronale-ouvrière.