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Rédaction législative

LA RÉDACTION BILINGUE DES LOIS FÉDÉRALES[Notice]

  • l’honorable Louis-Philippe Pigeon
Couverture de Volume 13, numéro 1, 1982, p. 5-240, Revue générale de droit
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Diffusion numérique : 6 mai 2019

URI
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DOI
https://doi.org/10.7202/1059397ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Revue générale de droit 

Volume 13, numéro 1, 1982, p. 177–186

Droits d'auteur © Faculté de droit, Section de droit civil, Université d'Ottawa, 1982