Rédaction législative
LA RÉDACTION BILINGUE DES LOIS FÉDÉRALES[Notice]
- l’honorable Louis-Philippe Pigeon
Diffusion numérique : 6 mai 2019
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DOI : https://doi.org/10.7202/1059397ar Copier le DOI de l’articleAdresse copiée.Une erreur s’est produite.
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Volume 13, numéro 1, 1982, p. 177–186
Droits d'auteur © Faculté de droit, Section de droit civil, Université d'Ottawa, 1982