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FÉDÉRALISME ET RESSOURCES SOUS-MARINES[Notice]

  • Jean-Paul Lacasse

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  • Jean-Paul Lacasse
    Professeur à la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa

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Diffusion numérique : 13 mai 2019

URI
https://id.erudit.org/iderudit/1059669ar adresse copiéeune erreur s'est produite
DOI
https://doi.org/10.7202/1059669ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Revue générale de droit 

Volume 6, numéro 2, 1975, p. 475–477

Droits d'auteur © Faculté de droit, Section de droit civil, Université d'Ottawa, 1975