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Doctrine

DE LA VALIDITÉ DES SUBVENTIONS AU REGARD DE L’ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCEUne application canadienne[Notice]

  • Louise Sabourin-hébert

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  • Louise Sabourin-hébert
    Maître en droit de l’Université d’Ottawa

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Diffusion numérique : 13 mai 2019

URI
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DOI
https://doi.org/10.7202/1059666ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Revue générale de droit 

Volume 6, numéro 2, 1975, p. 339–444

Droits d'auteur © Faculté de droit, Section de droit civil, Université d'Ottawa, 1975

Parties annexes