Fédéralisme et protection du consommateur au Canada : influences croisées Federalism and Consumer Protection in Canada: Cross-Influences

Chaque jour, souvent sans même nous en rendre compte, notre expérience de consommateur est façonnée par un ensemble de règles visant à protéger nos intérêts. Qu’il s’agisse des publicités qui interrompent nos séries télévisées préférées, des négociations pour le forfait de notre nouveau téléphone cellulaire, de nos paiements par carte de crédit lors d’une commande passée en ligne ou encore de l’achat de jouets pour nos enfants, toutes ces interactions sont encadrées par un important corpus de lois et de règlements. Dans un État fédéral comme le Canada, cet encadrement s’avère particulièrement complexe, puisqu’il résulte de l’action combinée de deux ordres de gouvernement, chacun adoptant ses propres normes. Il faut dire que, lors de la rédaction de la Constitution du Canada, en 1867, les Pères de la Confédération n’avaient pas anticipé que la protection des consommateurs constituerait un jour un enjeu majeur dans notre société. Ils n’avaient donc pas attribué la compétence exclusive de légiférer sur ce sujet précis à l’un ou à l’autre des ordres de gouvernement. Le silence de la Loi constitutionnelle de 1867 à cet égard a ainsi amené les provinces et le Parlement fédéral à élaborer des règles applicables aux consommateurs au moyen de leurs compétences exclusives dans d’autres domaines, comme le droit criminel, les échanges et le commerce et les droits civils, ou encore à l’égard de secteurs spécifiques, comme les banques ou les télécommunications. Dans ce sens, la protection du consommateur au Canada est le fruit de l’exercice d’une compétence « partagée » où s’entremêlent, se complètent, et parfois se contredisent, des lois provinciales et fédérales. Dans ce contexte, l’évolution de la portée des compétences des deux ordres de gouvernement pour protéger le consommateur et de leurs limites respectives s’est avérée grandement tributaire de la conception du fédéralisme adoptée d’abord par le Comité judiciaire du Conseil privé (CJCP), puis, depuis la seconde moitié du XX^e siècle, par la Cour suprême du Canada. En même temps, l’action parallèle des provinces et du Parlement fédéral dans ce domaine a mené à de multiples contestations de la constitutionnalité des mesures adoptées par chacun d’eux, menant à des décisions ayant joué un rôle clé dans l’évolution de l’interprétation du partage des compétences. L’étude des interactions et des influences croisées entre ces deux évolutions se situe au coeur même de la thèse faisant l’objet de cette chronique. Cette thèse vise à répondre à deux principales questions de recherche qui s’entrecroisent : Pour répondre à ces questions, nous avons étudié la législation fédérale et provinciale relative à la protection du consommateur s’étant développée depuis 1867 jusqu’à aujourd’hui. Nous avons inclus l’étude de mesures qui ne relèvent pas uniquement du droit de la consommation, mais qui font partie d’autres domaines du droit, tels que le droit de la concurrence, qui ont parmi leurs fonctions celle d’accroître la protection offerte au consommateur sur le marché. Nous avons par ailleurs étudié les décisions du CJCP, de la Cour suprême du Canada et des tribunaux d’appel portant sur le fédéralisme et le partage des compétences de manière générale ainsi que sur la constitutionnalité de la législation relative à la protection du consommateur, en particulier. Enfin, nous avons consulté des textes doctrinaux ainsi que des études et des rapports produits par différents organismes gouvernementaux ayant pour sujet la protection des consommateurs dans différents secteurs d’activités et les enjeux constitutionnels qui y sont rattachés (p. 9 et 10). Les résultats de cette étude sont présentés dans une thèse composée en trois parties. D’abord, un chapitre préliminaire expose les bases théoriques de notre analyse (p. 13‑73). Ce chapitre présente les différentes approches interprétatives du partage …