Volume 51, numéro 1, 2022

FR :

Dans son article, l’auteure fait d’abord un état des lieux entre ce qui constitue un soin requis et un soin non requis par l’état de santé de la personne mineure. Après avoir précisé l’incidence de cette distinction sur l’autonomie décisionnelle de la personne mineure, l’auteure aborde plus particulièrement la question des soins de transition de genre. S’appuyant sur la littérature scientifique, elle apporte une réflexion critique relativement à la posture des tribunaux, ces derniers qualifiant les soins de ce type de « soins non requis » qui présentent un risque sérieux et qui peuvent causer des effets graves et permanents.

EN :

In this article, the author begins with an overview of what constitutes care that is necessary or not necessary to a minor’s health. After clarifying the impact of this distinction on decision-making autonomy of minors, the author addresses more specifically the issue of gender reassignment care. Drawing on the scientific literature, the author provides a critical examination of the position taken by the courts that such care is not necessary for a minor’s health and that it entails a serious risk and may cause serious and permanent side effects.

ES :

En su artículo, la autora realiza primero un examen de lo que constituye una atención requerida y una atención no requerida dependiendo del estado de salud de un menor. Tras precisar la incidencia de esta distinción en la autonomía de decisión del menor, la autora aborda, de forma más específica, el tema de la atención en la transición de género. Con base en la literatura científica, ella aporta una reflexión crítica relativa a la posición de los tribunales, que califican este tipo de cuidados o atenciones como « atenciones no requeridas » que suponen un riesgo grave y que pueden causar efectos graves y permanentes.

EN :

Primary provincial responsibility over healthcare in Canada has consistently produced sub-optimal results, but any increased federal role in healthcare faces familiar hurdles. Attempts to optimize the system by shifting at least some responsibilities to the federal government are undermined by a lack of clarity on the constitutionally acceptable and morally optimal contours of a central (if not primary) federal responsibility. Resolving this apparent dilemma is crucial if we are to achieve enhanced healthcare performance and healthcare justice in Canada. Yet even an increased federal role capable of surmounting those hurdles faces another, often-overlooked problem: a case can be made that the recognition of sub-state nations (e.g., the Québécois and Indigenous nations) in Canada would require the admission of their claims to greater authority over healthcare. This study examines this potential additional obstacle by setting out the options for an increased federal role in healthcare and how they interact with legitimate sub-state nationalist claims. It ultimately demonstrates that there is no ideal option for balancing those competing values. Even the best option – a national healthcare strategy – raises a number of moral issues. Yet this need not lead to an impasse. An explanation of the relevant moral concerns and analysis of the relevant policy options instead demonstrates the need to make trade-offs between values in determining who should make healthcare policy decisions in a state. The provision of examples of how one can approach the weighing of values to arrive the least bad option in this sphere should be valuable for Canadians and scholars working in this domain in other multinational states.

FR :

La responsabilité principale des provinces en matière de soins de santé au Canada a toujours donné des résultats sous-optimaux. Cependant, tout rôle fédéral accru dans le domaine des soins de santé se heurte à des obstacles familiers. Ainsi, les tentatives d’optimiser le système en transférant au moins certaines responsabilités au gouvernement fédéral sont fréquemment minées par un manque de clarté quant aux contours constitutionnellement acceptables et moralement optimaux d’une responsabilité fédérale centrale (sinon principale). La résolution de ce dilemme apparent est cruciale pour une meilleure performance et une plus grande justice en matière de soins de santé à l’échelle canadienne. Pourtant, même un rôle fédéral augmenté qui peut éviter de nombreux obstacles bien connus se heurte à un autre problème, souvent négligé : en bref, la reconnaissance des nations sub-étatiques (par exemple, les nations québécoise et autochtones) au Canada exige de manière plausible la reconnaissance de leurs revendications en vue d’obtenir davantage d’autorité sur les soins de santé. Dans le texte qui suit, l’auteur examine cet autre dilemme potentiel en détaillant les options liées à un plus grand rôle fédéral dans les soins de santé et leurs multiples interactions avec les revendications nationalistes sous-étatiques valides. Il montre finalement qu’aucune option ne permet d’équilibrer idéalement des valeurs concurrentes. Même la meilleure option – une stratégie nationale de soins de santé – soulève une série de questions morales. Toutefois, une telle situation ne doit pas conduire à un dilemme insoluble. L’auteur propose à cet égard une explication des préoccupations morales pertinentes et une analyse des options politiques appropriées qui démontrent au contraire la nécessité de faire des compromis entre les valeurs pour déterminer qui doit prendre les décisions en matière de politique de santé dans un pays. En outre, la présentation d'exemples sur la façon de soupeser les valeurs afin de choisir l’option la moins mauvaise dans cette sphère sera sans aucun doute précieuse aux Canadiens et aux universitaires qui travaillent sur des questions connexes se posant régulièrement dans d'autres pays multinationaux.

ES :

La responsabilidad principalmente provincial del servicio de salud en Canadá ha producido sistemáticamente resultados subóptimos, pero cualquier aumento de la injerencia del federal en el sistema de salud se enfrenta a obstáculos conocidos. Los intentos de optimizar el sistema transfiriendo al menos algunas responsabilidades al gobierno federal se ven minados por la falta de claridad sobre los contornos constitucionalmente aceptables y moralmente óptimos de una responsabilidad federal central (si no primordial). Resolver este aparente dilema es crucial si queremos lograr un mejor desempeño y justicia en el servicio de salud en Canadá. Sin embargo, aun cuando el federal tuviera un mayor papel capaz de superar esos obstáculos se enfrentaría a otro problema que a menudo se pasa por alto: podría presentarse el caso de que el reconocimiento de las naciones subestatales (por ejemplo, los quebequenses y las naciones indígenas) en Canadá, requirieran la admisión de sus reclamos ante una mayor autoridad sanitaria. Este estudio examina este posible obstáculo adicional al establecer las opciones para incrementar el papel del federal en el campo de la salud y cómo interactúan con reclamos nacionalistas subestatales legítimos. En última instancia, demuestra que no existe una opción ideal para equilibrar esos valores confrontados. Incluso la mejor opción ‒ una estrategia nacional de salud ‒ plantea un sinnúmero de cuestiones morales. Sin embargo, esto no tiene por qué conducir a un callejón sin salida. Una explicación de las preocupaciones morales relevantes y el análisis de las opciones de políticas relevantes demuestran más bien la necesidad de hacer concesiones entre los valores para determinar quién debe tomar las decisiones de política sanitaria en un Estado. La provisión de ejemplos de cómo se puede abordar la ponderación de valores para llegar a la opción menos mala en esta esfera debería ser valiosa para los canadienses y académicos que trabajan en este campo en otros Estados multinacionales.

FR :

L’adoption de la Loi constitutionnelle de 1982, à l’occasion du rapatriement de la Constitution canadienne, a eu pour effet d’élargir le cadre constitutionnel et d’accroître la sphère dans laquelle s’exercent les interventions des cours de justice et des autres tribunaux. Ces résultantes s’inscrivent dans le contexte de la recrudescence de la constitutionnalisation du droit au Canada et elles contribuent fortement à cette dernière. En réalité, la constitutionnalisation n’est autre que l’intégration de normes, de valeurs, de principes et d’idéaux dans le corpus constitutionnel. Elle s’appuie sur l’autorité suprême de la constitution et de l’architecture constitutionnelle dans un État donné. C’est d’ailleurs en vertu de la même autorité que l’État ‒ quel qu’il soit ‒ élabore la norme constitutionnelle et échafaude le droit constitutionnel, et ce, en lui donnant ‒ ou, à tout le moins, à une bonne partie de celui-ci ‒ une valeur supralégislative. C’est également la même autorité qui permet que soit exercé le contrôle judiciaire de la constitutionnalité. S’il est vrai que la constitution acquière de ce fait une certaine rigidité sur le plan juridique, il n’en reste pas moins que les conventions constitutionnelles viennent quelque peu assouplir la situation. Celles-ci évoluent en marge du cadre constitutionnel formel, mais elles parviennent néanmoins à détailler, à modifier, à confirmer ou à neutraliser le droit strict.

Quant au constitutionnalisme, il rejoint l’idée voulant que la constitution représente la source des pouvoirs dans l’État et qu’elle existe pour assurer le bon fonctionnement de cette entité politique. La constitution étend d’ailleurs ses tentacules dans l’ensemble de l’ordonnancement juridique, qu’elle imprègne de son contenu en général et de ses valeurs en particulier. Les tribunaux, qui se veulent les gardiens de la constitution, voient alors leur rôle anobli au sein de la société. Ils participent à l’évolution du droit, tout en contournant habilement la procédure de modification constitutionnelle, et ils font souvent preuve d’une grande créativité dans l’interprétation et l’application du droit, au point d’ailleurs où certains les accusent de donner dans l’activisme judiciaire, ce qui est un brin péjoratif. D’aucuns considèrent même le constitutionnalisme comme une véritable doctrine, favorable à l’« émulsion » de la constitution non seulement dans l’ordre juridique, mais également dans la société en entier.

EN :

The adoption of the Constitution Act, 1982, in the course of the patriation of the Canadian Constitution, had the effect of broadening the constitutional framework and increasing the ambit of the courts and other tribunals. This is part of, and contributes significantly to, the increasing constitutionalization of the law in Canada. Constitutionalization is simply the incorporation of norms, values, principles and ideals into constitutional law. This incorporation is based on the supreme authority of the Constitution and of the constitutional architecture in a given State. It is by virtue of this same authority that all States develop constitutional norms and construct constitutional law, while conferring on that same law ‒ or at least on a significant portion of it ‒ a supra-legislative value. It is also this same authority that allows for judicial review of constitutionality. While it is true that the Constitution becomes somewhat rigid as a result, the constitutional conventions make it a little more flexible. These conventions evolve in the margins of the formal constitutional framework, but they nevertheless manage to flesh out, modify, confirm or override formal law.

As for constitutionalism, it is consistent with the idea that the constitution is the source of power in all States and that it exists to ensure the proper functioning of the State. The Constitution extends its tentacles throughout the legal system, which it imbues with its essence and specifically with its values. The courts, which view themselves as guardians of the Constitution, thus see their role within society further elevated. They make the law evolve, while skilfully side-stepping the constitutional amendment procedure, and they often show great creativity in the interpretation and application of the law, leading some commentators to accuse them of judicial activism, a term which is somewhat pejorative in its connotations. Some even see constitutionalism as a real doctrine, conducive to the “emulation” of the Constitution not only in the legal system, but also in society as a whole.

ES :

La aprobación de la Ley Constitucional de 1982, como resultado de la repatriación de la Constitución canadiense, amplió el marco constitucional y aumentó el campo de competencia en el que intervienen las cortes de justicia y otros tribunales. Estos resultados forman parte del resurgimiento de la constitucionalización del derecho en Canadá, a lo cual contribuyen de manera importante. En realidad, la constitucionalización no es otra cosa que la integración de normas, valores, principios e ideales en el corpus constitucional. Esta se basa en la autoridad suprema de la Constitución y en la arquitectura constitucional de un Estado determinado. Es además en virtud de la misma autoridad que el Estado ‒ cualquiera que sea- elabora la norma constitucional y plantea el derecho constitucional, otorgándole a este ‒ o, al menos, a buena parte de él ‒ un valor supralegislativo. Es también la misma autoridad que permite que el control judicial de constitucionalidad sea ejercido. Si bien es cierto que la Constitución adquiere así cierta rigidez en el plano jurídico, lo cierto es que las convenciones constitucionales flexibilizan un poco la situación. Aunque las convenciones evolucionan fuera del marco constitucional formal, ellas logran establecer, modificar, confirmar o neutralizar el derecho estricto.

En cuanto al constitucionalismo, este se une a la idea de que la Constitución representa la fuente de poder en el Estado y que ella existe para asegurar el buen funcionamiento de esta entidad política. De hecho, la Constitución también extiende sus tentáculos sobre todo el ordenamiento jurídico, al que impregna con su contenido en general, y sus valores en particular. Los tribunales, como guardianes de la Constitución, ven entonces ennoblecido su papel dentro de la sociedad. Ellos participan en la evolución del derecho, eludiendo hábilmente el procedimiento de modificación constitucional, y suelen hacer prueba de una gran creatividad en la interpretación y aplicación de la ley, hasta el punto de ser acusados por algunos de participar en un activismo judicial, lo cual es un poco peyorativo. Algunos incluso consideran al constitucionalismo como una verdadera doctrina, favorable a la «emulsión» de la Constitución no solo en el ordenamiento jurídico, sino también en la sociedad en su conjunto.

FR :

Une crise financière d’envergure qui a mis à mal l’économie mondiale a marqué le début du XXI^e siècle. Au rang des causes de cette crise ont été mis en évidence les mécanismes de gouvernance déficients des entreprises du secteur financier, mécanismes qui ont favorisé une prise de risques excessive par les acteurs participant à cet écosystème. Ce constat est d’autant plus vrai dans le contexte des groupes financiers dont les activités ont été l’épicentre de la crise financière de 2008. À la lumière de cette problématique et des conséquences importantes qu’elle a entraînées sur la collectivité dans son ensemble, l’auteur du présent article vise à enrichir les études publiées à ce jour sur le sujet en mettant le concept d’intérêt public au coeur de l’analyse de la gouvernance des groupes financiers. À cette fin, son analyse a pour objet de circonscrire la gouvernance des groupes financiers d’assurance en utilisant une approche en deux temps. Ainsi, en premier lieu, l’auteur expose les fondements de la notion de l’intérêt public afin de fournir une assise théorique à la gouvernance des groupes financiers d’assurance. Pour ce faire, il délimite le concept d’intérêt public au regard de l’activité d’assurance et de la forme juridique de la société par actions en vue d’en clarifier le sens dans le contexte de la réglementation financière. Sur la base de cette analyse préalable, l’auteur se propose, en second lieu, d’examiner dans quelle mesure le droit québécois s’appliquant à la gouvernance des groupes financiers d’assurance prend effectivement acte du concept de l’intérêt public. Cet exercice lui permettra de déterminer jusqu’à quel point l’intérêt public est et doit être pris en considération dans l’encadrement juridique des groupes financiers d’assurance.

EN :

The start of the 21st century was marked by a major financial crisis that damaged the world economy. Inadequate corporate governance mechanisms in the financial sector contributed to this crisis. Existing mechanisms led to excessive risktaking by the various actors in this ecosystem. This was especially true of financial groups whose activities were at the heart of the 2008 financial crisis. In light of this complex problem and the significant consequences it has had on the community as a whole, this article aims to break new ground by placing the concept of public interest at the heart of the analysis of the governance of financial corporations. To this end, the analysis is limited here to the governance of financial insurance groups using a two-step approach. First, the theoretical foundations of the concept of public interest as an analytical framework for the governance of financial insurance groups are set out. The concept of public interest in relation to the insurance business and the legal form of corporations is then defined in the context of financial regulation. Drawing on this initial analysis, the article goes on to examine to what extent the concept of public interest is reflected in Quebec laws regulating the governance of financial insurance groups. This study should allow us to determine to what extent the public interest is and should be present in the legal framework that applies to financial insurance groups.

ES :

Una gran crisis financiera que debilitó la economía mundial marcó el comienzo del siglo XXI. Entre las causas de esta crisis se han destacado los deficientes mecanismos de gobernanza de las empresas del sector financiero, mecanismos que favorecieron una asunción excesiva de riesgos por parte de los actores que participan en este ecosistema. Esta observación es tanto más cierta en el contexto de los grupos financieros cuyas actividades fueron el epicentro de la crisis financiera de 2008. A la luz de esta problemática y de las importantes consecuencias que tuvo en la comunidad en su conjunto, el autor de este artículo busca enriquecer los estudios sobre el tema publicados hasta la fecha, colocando el concepto de interés público en el centro del análisis de la gobernanza de los grupos financieros. Con este fin, su análisis pretende circunscribir la gobernanza de los grupos financieros de seguros utilizando un enfoque de dos pasos. En primer lugar, el autor expone los fundamentos de la noción de interés público con el fin de proporcionar una base teórica para la gobernanza de los grupos financieros de seguros. Para ello, el autor delimita el concepto de interés público en relación con la actividad aseguradora y la forma jurídica de la sociedad anónima con el fin de aclarar su significado en el contexto de la reglamentación financiera. A partir de este análisis preliminar, el autor se propone, en segundo lugar, examinar en qué medida el derecho quebequense aplicable a la gobernanza de los grupos financieros de seguros toma efectivamente nota del concepto de interés público. Este ejercicio le permitirá determinar hasta que punto el interés público es y debe ser tomado en consideración en el marco jurídico de los grupos financieros aseguradores.

FR :

Selon l’article 898.1 C.c.Q. introduit en 2015, les animaux ne sont plus juridiquement considérés comme des biens, mais comme des êtres doués de sensibilité qui ont des impératifs biologiques. Aux dires de l’auteur, cette qualification novatrice des animaux pose les bases d’un nouveau paradigme auquel les tribunaux doivent faire écho, notamment en ce qui regarde le traitement de l’animal de compagnie lors d’une rupture conjugale. Voyant dans la notion d’impératifs biologiques de l’animal l’équivalent conceptuel du principe de l’intérêt de l’enfant, l’auteur avance l’idée selon laquelle le juge chargé de régler le divorce ou la séparation des conjoints doit statuer sur la « garde » du chien ou du chat en fonction des besoins essentiels de l’animal, indépendamment du titre de propriété.

EN :

According to article 898.1 C.C.Q. introduced in 2015, animals are no longer legally considered as property, but as sentient beings with biological needs. In this paper it is argued that this novel characterization of animals lays the foundation for a new paradigm that the courts must take account of, particularly with respect to pet custody in a divorce or separation. Given that the notion of the biological needs of the animal can be likened to the principle of the best interests of the child, it is argued here that judges charged with settling the divorce or separation of spouses must rule on the “custody” of the dog or cat according to the essential needs of the animal, regardless of who actually owns the pet.

ES :

Según el artículo 898.1 del Código Civil de Quebec introducido en 2015, los animales ya no se consideran legalmente como bienes, sino como seres dotados de sensibilidad con imperativos biológicos. Según el autor, esta innovadora calificación de los animales sienta las bases de un nuevo paradigma al que los tribunales deben hacer eco, en particular en lo que se refiere al trato del animal de compañía durante una ruptura conyugal. Viendo en la noción de imperativos biológicos del animal el equivalente conceptual del principio del interés del niño, el autor plantea la idea de que el juez encargado de dirimir el divorcio o la separación de los cónyuges debe pronunciarse sobre la «custodia » del perro o del gato en función de las necesidades esenciales del animal, independientemente del título de propiedad.