Les droits réels de jouissance spéciale peuvent-ils être un outil au service d’une communauté ? Réflexions à partir du droit français

Résumé

Le droit des biens français s’est construit sur un mythe, celui du numerus clausus des droits réels. Depuis 2012, la Cour de cassation a cependant reconnu la possibilité de constituer des droits réels sui generis portant sur des utilités précises d’un bien : les droits réels de jouissance spéciale. Si ces droits réels sui generis ont fait l’objet de nombreux commentaires, il apparaît que leurs potentialités collectives – voire communautaires – n’ont que peu été étudiées. Il semblerait cependant qu’elles existent. En effet, en octroyant une jouissance limitée et restreinte d’une ou plusieurs utilités du bien, les droits réels de jouissance spéciale réaliseraient un partage des usages du bien entre différents titulaires de droits. Dans une logique communautaire, ce mécanisme d’inclusion permettrait de reconnaître à chacun des membres de la communauté un droit direct sur le bien tout en étant, dans le même temps, un potentiel outil pour la réalisation de l’intérêt communautaire.

Abstract

French property law is built on a myth, namely that of the existence of a closed category, numerus clausus, of rights in rem. Since 2012, the French Supreme Court (Cour de cassation) has however acknowledged the possibility that sui generis rights in rem can arise in respect of specific uses of an asset: “real rights of special enjoyment”. While these sui generis rights in rem have been much debated, it would appear that their potential application in a collective or even community ‒ context has received little academic attention. However, such a possibility would appear to exist. By granting a limited and restricted enjoyment of one or more use(s) of an asset, rights in rem of special enjoyment effectuate a sharing of the uses of the asset between different right holders. From a community perspective, this inclusion mechanism would then make it possible to acknowledge that each of its members has a direct right to the property while being, at the same time, a potential tool for the achievement of the Community’s interests.