Volume 49, numéro 2-3, 2019

FR :

Avec la volonté affichée d’offrir des services publics entièrement numériques, les autorités veulent mener à terme une évolution amorcée il y a plus de vingt ans. Le contexte a toutefois changé depuis la création du premier « gouvernement en ligne ». Le cadre administratif et juridique n’est plus le même compte tenu des enjeux liés à la protection des données, à la création d’une identité numérique, au recours à l’infonuagique publique, à l’utilisation de données biométriques ainsi qu’à l’usage grandissant des algorithmes dans des procédures administratives automatisées. Si ce sont surtout les dimensions techniques et administratives qui retiennent l’attention, le cadre juridique de cette transition numérique offre un net contraste pour le choix des instruments d’intervention. Les solutions retenues montrent l’attrait d’un modèle de gouvernance publique fondé sur des instruments de gestion et du droit souple au détriment de la législation. Compte tenu des impératifs grandissants de protection du public, le cadre législatif est néanmoins en pleine évolution, bien qu’il présente encore plusieurs lacunes, faute d’une véritable loi-cadre pour la transition numérique des administrations publiques.

EN :

The current reforms in public administration are intended to be the culmination of the move to implement digital government. Those reforms were already informing the implementation process some twenty years ago. However, since the first «e-government», the context has undergone significant changes. The use of clouds, biometric data, as well as the increasing use of algorithms in automated procedures all raise the issue of data protection, both public and private. While the focus is on the technical and administrative dimensions of these changes, their legal framework remains problematic. The choice of legal instruments reveals a preference for soft law as a regulatory tool in preference to legislation. While this preference is standard in the field of public policy, it warrants nonetheless the enhanced protection of citizens’ rights and makes the case for the use of robust legislation in the place of administrative instruments. Despite the increasing use of legislation, the absence of a framework law leaves many issues unresolved from a legal perspective.

FR :

La convergence de la crise climatique avec la pandémie de COVID-19 a permis de confirmer, voire de révéler pour plusieurs, des phénomènes comme la lourde dépendance à l’automobile, la place prépondérante qu’elle occupe dans les villes et la tyrannie qu’elle impose dans la conception des espaces et des milieux de vie. Le présent article avance l’idée selon laquelle les municipalités doivent profiter des conséquences de la crise sanitaire pour mettre en œuvre les nouveaux outils dont elles disposent afin d’ouvrir la voie à des changements systémiques, graduels et stables en vue de mieux répondre aux exigences de la crise climatique et d’un développement plus soutenable. Le présent article a pour principal objectif de contribuer à la connaissance du concept de la redevance réglementaire et de ses trois régimes, dont les contours juridiques sont présentés en détail : la redevance sur les carrières et les sablières; la redevance de développement, y compris sa relation avec l’entente avec les promoteurs; et, enfin, le pouvoir général de redevance réglementaire. Bref, la redevance réglementaire pourrait, d’une part, améliorer la contribution des municipalités aux objectifs de réduction des gaz à effet de serre (GES) et la qualité de vie des citoyens qui les habitent et y travaillent et, d’autre part, favoriser l’équité fiscale entre contribuables municipaux en réduisant la dépendance à la taxe foncière.

EN :

The convergence of the climate crisis with the Covid-19 pandemic has confirmed, or revealed for many, such phenomena as heavy car dependency, the preponderant place it occupies in our cities and the sway it holds on city design and living spaces. In this paper, we argue that municipalities must take advantage of the consequences of the health crisis to implement the new tools at their disposal in order to pave the way for systemic, gradual and stable changes to better meet the demands of the climate crisis and seek more sustainable development policies. Our main objective is to contribute to the understanding of the concept of regulatory charges and the three regimes available to implement them. The main legal features of these levies are presented in detail: the charge on quarries and sand pits, the development charge including its connexion with the agreement with real-estate developers and, finally, the general power of regulatory charges. First, regulatory charges could improve municipal contributions to GHG reduction objectives and the quality of life for citizens who live and work in the municipalities and, second, they could further fairness in taxation for municipal taxpayers by reducing the dependence on property taxes.

FR :

Aggravée par des stresseurs anthropiques comme le déboisement des berges, l’érosion côtière est un phénomène principalement naturel susceptible de causer à plus ou moins long terme des dommages importants à maintes communautés côtières. Alors que les structures côtières sont de plus en plus vulnérables en raison des changements climatiques et de la fréquence accrue des événements météorologiques extrêmes en résultant, les réponses de quatre municipalités québécoises et du gouvernement du Québec afin de gérer les risques associés au recul côtier à la suite des grandes marées de 2010 sont examinées. Les auteurs relèvent, par l’examen diachronique des stratégies de réduction du risque d’érosion, d’atténuation des dommages et d’indemnisation applicables, certains changements de paradigmes apparus à la suite de cet événement ainsi que les changements nécessaires en vue de développer une réponse appropriée quant à la gestion des risques humains, matériels et environnementaux découlant de l’érosion côtière dans un contexte de changements climatiques.

EN :

The problem of coastal erosion, exacerbated by anthropogenic stressors such as riverbank deforestation, is a largely natural phenomenon with the potential of causing, in the medium-to-long term, significant damage to many coastal communities. In the context of the ever-increasing vulnerability of coastal structures due to climate change and the resulting increased frequency of extreme weather events, this article examines the response of four Quebec municipalities and of the Government of Quebec to manage the risks associated with coastal erosion after the tidal flooding of 2010 known in French as “Les Grandes marées de 2010”. Based on a diachronic examination of the strategies adopted to reduce the risk of erosion, to mitigate damage and to provide compensation, the authors identify some of the paradigm changes that emerged following that event as well as the changes necessary to develop an adequate response for managing the human, material and environmental risks arising from coastal erosion in the context of climate change.

FR :

Comment la Convention européenne des droits de l’homme peut-elle s’appliquer aux multiples situations liées à la pandémie de COVID-19? À travers un examen minutieux des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, qui représentent la source principale permettant de réfléchir au jugement possible de nouvelles problématiques, l’auteure analyse, dans la première partie de son texte, les obligations qui pèsent sur les États membres en matière de santé au regard de la Convention. L’adoption de mesures destinées à limiter la progression de la pandémie pourra dès lors être évaluée sous l’angle d’une obligation positive à laquelle doivent satisfaire les États afin de protéger le droit à la vie garanti par la Convention, mais également comme une interférence potentielle avec le même droit à la vie lorsque les « effets secondaires » des mesures y portent atteinte directement ou indirectement. Dans la seconde partie de son texte, l’auteure considère deux cas de figure fondés sur les éventuelles répercussions dommageables de mesures emblématiques (confinement et masques obligatoires) : elle étudie la façon dont les victimes pourraient invoquer certains droits et libertés garantis par la Convention pour obtenir réparation devant la Cour, parmi lesquels se trouve l’interdiction des traitements inhumains et dégradants, des privations de libertés arbitraires et de la discrimination.

EN :

How is the European Convention on Human Rights likely to apply to the many aspects of the current pandemic? As always with novel factual questions, the answer can only be found in a thorough and innovative examination of the case-law of the European Court of Human Rights. We consider firstly the duties of Member States with respect to health issues under the Convention. From this starting point, we will then seek to determine whether the measures adopted by States to limit the spread of the virus should be viewed as the fulfillment of the positive obligation to protect the right to life enshrined in the Convention, or rather as an encroachment on that right because of the many “side-effects” of those measures on the day to day lives of individuals. We will then present two fictional scenarios involving the potential deleterious impact of common measures such as confinement and mandatory masks in the context of the question of how victims might obtain redress from the Court for the alleged violation of certain rights and freedoms protected under the Convention, for example the prohibition against inhumane and degrading treatment, arbitrary detention and discrimination.

FR :

Au Canada, le Code criminel rend possible l’instauration d’un programme de mesures de rechange général pour adultes depuis 1996. Au Québec, du 1^er septembre 2017 au 31 mars 2019, pareil programme a été mis à l’épreuve sous forme de projet pilote dans trois districts judiciaires de la Cour du Québec. Afin de soutenir son implantation et de favoriser l’atteinte de ses objectifs, il fût accompagné d’une recherche descriptive et analytique, de sa conceptualisation à son opérationnalisation. Le présent article veut démystifier le Programme de mesures de rechange général pour adultes du Québec en exposant les résultats des premières analyses réalisées.

EN :

Since 1996 in Canada, the Criminal code has made it possible to initiate a general alternative measures program for adults instead of the traditional court proceedings. In Quebec, between September 1, 2017 and  31, 2019, a Pilot Program was tested in three judicial districts. In order to further the establishment and goals of the project, every stage of its development was subjected to an audit. This article seeks to demystify Quebec's General Alternative Measures Program for adults (GAMP) by presenting the results of the initial audit of the Pilot.