Résumés
Abstract
In 1993, a European Union ("EU") directive instructed EU members to extend their baseline term of copyright by 20 years, to 70 years subsequent to an author's death, and to deny the longer term of copyright to non-EU nation-states that do not provide the same extended term. This directive has spearheaded legislative change throughout the world. The United States ("US") Congress adopted the Copyright Term Extension Act in 1998, which extended the term of all existing and future copyrights by 20 years. The US Supreme Court affirmed the legality of the Copyright Term Extension Act in Eldred v. Ashcroft in 2003. A life plus 70 year copyright term in the EU and US has marked repercussions for Canada, whose Copyright Act still prescribes a life plus 50 year term. This paper argues that Parliament must not ignore copyright law developments in the EU and US, and should amend the Canadian Copyright Act to extend the term of copyright to a life plus 70 term. In its deliberations, Parliament must consider protecting the interests of Canadian copyright holders who commercially exploit their works internationally. The potential cost savings resulting from the harmonization of Canada's copyright laws to that of its trading partners, the likely chilling effect on innovation in Canada given the longer terms of copyright in other nation-states, in addition to demographics and technology are all compelling factors supporting a longer term of copyright.
Résumé
En 1993, une directive de l’Union européenne a obligé les États membres à prolonger dans leur droit interne la durée minimale du droit d’auteur de vingt ans, la portant ainsi à soixante-dix ans après le décès de l’auteur, et exclut cette prolongation ne s’appliquant pas aux États non membres qui n’offrent pas la même durée de protection. Cette directive a été le fer de lance de changements législatifs à l’échelle internationale. En 1998, le Congrès américain a adopté le Copyright Term Extension Act, qui prolonge de vingt ans la durée de la protection des droits d’auteur existants et futurs. En 2003, l’arrêt de la Cour suprême des États-Unis Eldred c. Ashcroft, a confirmé la légalité du Copyright Term Extension Act. La protection couvrant la vie de l’auteur et les soixante-dix années suivant son décès dans l’Union européenne et aux États-Unis a eu des répercussions au Canada, où le régime de protection dans la Loi sur le droit d’auteur couvre à ce jour la durée de vie de l’auteur plus cinquante ans. Le présent exposé soutient la position que le Parlement canadien ne doit pas ignorer les développements à l’égard du droit d’auteur dans l’Union européenne et aux États-Unis et qu’il devrait modifier la Loi sur le droit d’auteur du Canada afin de prolonger la durée du droit d’auteur à soixante-dix ans après le décès de celui-ci. Dans le cadre de ses délibérations, le Parlement devrait tenir compte de la protection des intérêts des Canadiens titulaires de droits d’auteur dont les oeuvres sont commercialement utilisées à l’échelle internationale, des réductions de coûts résultant de l’harmonisation de la loi canadienne sur le droit d’auteur avec celles de ses partenaires commerciaux, du risque de ralentissement de l’innovation au Canada du fait que la durée de protection du droit d’auteur est supérieure dans d’autres États, ainsi que les facteurs socio-économiques et les avancées technologiques qui démontrent la nécessité de prolonger la durée de protection du droit d’auteur.