Volume 28, numéro 1-2, 1997–1998

FR :

Ce texte porte sur la séparation parentale dans ses effets pour l’enfant et dans ses enjeux pour l’intervention socio-juridique. Une mise en perspective de la séparation dans le cycle des transitions familiales qui l’entourent est d’abord présentée. Les facteurs en cause dans l’augmentation du risque d’inadaptation chez l’enfant sont ensuite discutés et les grandes lignes des résultats de la recherche sur les facteurs de protection sont esquissées. Enfin, quatre enjeux pour l’intervention sont dégagés : 1) la nécessité d’une représentation juste du phénomène; 2) l’implication des acteurs dans la recherche de leur solution; 3) la lutte contre l’appauvrissement familial par la protection des acquis; et 4) la valorisation des petits pas vers une solution acceptable pour tous.

EN :

This article deals with the effects of parental separation for the child, and its implications for interventions of a socio-legal nature. It begins with an overview of the phenomenon of separation within the cycle of family transitions. Risk factors associated with psychosocial maladjustment in children which result from parental separation are then discussed and general trends suggested by the research on protective factors are summarized. Four implications for socio-legal interventions are discussed, namely : 1) the need for an accurate qualification of the phenomenon, 2) the involvement of the parties concerned in the pursuit of a solution, 3) the avoidance of impoverishment by ensuring the protection of familial resources, and 4) the reinforcement of any progress, no matter how limited, towards any arrangement acceptable to all concerned.

FR :

L’article relate l’histoire du Livre préliminaire du Code de Napoléon, lequel témoignait de la philosophie des codificateurs au sujet de la codification et de la fonction judiciaire. Avant son adoption, le projet du Code de Napoléon avait été distribué aux juges des tribunaux d’appel et du Tribunal de cassation pour commentaires, lesquels mettaient en relief les divergences fondamentales qui séparaient les juges et les codificateurs. Les juges idéalisaient l’effet du Code de Napoléon, alors que les codificateurs en mesuraient les limites et les insuffisances. Cependant, quand il s’agissait de l’expression de la loi, les juges demandaient l’élimination des principes abstraits et généraux proposés par les codificateurs et réclamaient des dispositions concrètes et précises. De plus, pour les codificateurs, la jurisprudence formait une science, alors que pour les tribunaux, elle constituait une véritable plaie. Résultat du débat : un Projet de Livre préliminaire de 39 dispositions réduit à un Titre préliminaire qui n’en compte plus que six.

Lors de l’adoption du nouveau Code civil du Québec, le législateur de 1991, à l’instar des codificateurs du Code de Napoléon, a opté pour un pouvoir discrétionnaire judiciaire accru. Dans le contexte contemporain, le débat presque bicentenaire entre les codificateurs et les juges français prend une signification actuelle et soulève la question de savoir quelles auraient été les réactions et les opinions de la magistrature québécoise si elle avait été consultée spécifiquement, comme le furent les juges français au début du 19^ième siècle.

EN :

The article recounts the history of the Preliminary Book of the Napoleonic Code, which set out the philosophy animating the codifiers with regards to codification and the judicial function. Prior to its adoption, a draft of the projected Code Napoléon was circulated for comment amongst members of the French Courts of Appeal and the Tribunal de cassation. This revealed the fundamental philosophical differences between the judges and the codifiers. The judges tended to idealise the impact of the Code Napoléon while the codifiers were more aware of its shortcomings. However, on the question of how the law should be expressed, the magistracy demanded the elimination of general abstract principles and their replacement by more specific, concrete rules. Moreover, for the codifiers, jurisprudence constituted a science whereas for the judiciary, it was to be execrated. As a result, instead of a Preliminary Book including 39 provisions, the codification contained a mere six provisions set out in a Preliminary Title.

With the adoption of the new Québec Civil Code in 1991, the legislator clearly opted for increasing the discretionary powers of the judiciary. In the contemporary context, the nearly two hundred year ongoing debate between the codifiers and the French courts takes on a new significance and raises the question as to what indeed would have been the reactions and opinions of the Quebec judiciary if it had been specifically consulted prior to adoption of the Code, as had been the French judges at the beginning of the 19^th century.

FR :

Les auteures se proposent d’aborder l’analyse comparative de deux systèmes d’enquêtes publiques par le biais de l’affaire du sang contaminé au Canada et en France. L’étude se divise en deux parties. La première expose les différents jalons du système d’approvisionnement en sang dans les années 1980, autant les faits marquants que les principaux intervenants. La seconde se concentre sur l’analyse comparative proprement dite. À ce titre, les auteures ont choisi trois objets de comparaison, soit le processus d’enquête, la responsabilité civile et criminelle des acteurs du système ainsi que l’impact de l’enquête. Finalement, en guise de conclusion, elles se demanderont si l’un des systèmes est préférable par rapport à l’autre.

EN :

The writers undertake a comparative study of two types of public inquiry - one pursued in Canada and the other in France - both dealing with the infected blood scandals which occurred in these two countries. This study is divided in two parts, the first describing the various aspects of the blood supply system as it existed in the 1980's, with particular emphasis on certain key events and on the participants. The second part deals with the comparative analysis itself by highlighting three facets, which include the inquiry process, the civil and criminal liability of those involved and the final impact of the inquiries. As a general conclusion, the writers discuss which of the two systems is preferable.

FR :

L’adaptation du monde du travail à la présence des femmes dépend, dans une large mesure, de la possibilité pour celles-ci d’allier travail salarié et maternité. C’est pourquoi les employeurs ont l’obligation légale de respecter le droit des femmes enceintes de s’absenter du travail sans qu’elles en soient indûment pénalisées, y compris lors du renouvellement d’un contrat de travail à durée déterminée.

L’auteur tente ici de simplifier l’état complexe du droit à ce sujet en démontrant que la solution pour contrer la discrimination fondée sur la grossesse résultant des règles de disponibilité au travail réside, dans tous les cas, dans l’application de l’obligation d’accommodement raisonnable, laquelle se traduit le plus souvent par le remplacement temporaire de la travailleuse en congé de maternité.

En d’autres termes, les absences temporaires pour des raisons de grossesse doivent être considérées comme faisant irrémédiablement partie de la nouvelle réalité du monde du travail à laquelle les employeurs n’ont d’autre choix que de s’adapter.

EN :

Adapting the workplace to the presence of women depends, in great measure, upon the ability to reconcile the exigencies of employment with those resulting from pregnancy. It is for this reason that employers have the legal duty to respect the right of pregnant women to absent themselves from work without being penalized, either during employment or upon renewal of a fixed-term employment contract.

In order to simplify the complexities of the law on this issue, the writer suggests that the solution to pregnancy-based discrimination, as it relates to worker presence, must rely upon the concept of reasonable accomodation, which, in most cases, would result in the temporary replacement of a worker on maternity leave. Indeed, employers must accept the fact that temporary leaves of absence due to pregnancy are now part and parcel of the new reality in the workplace.