Résumés
Abstract
This essay explores the constitutionality of sections 46.01(1) and 19(1)(c.1)(i) of the federal Immigration Act. These sections empower immigration officials to exclude from the refugee determination process any claimant who has arrived in Canada via a "safe" third country or who has been determined to have committed a criminal offence in the home country, unless the claimant falls into several narrow exceptions provided by the statute. The author submits that these provisions violate the procedural requirements of fundamental justice guaranteed by section 7 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms. A further investigation is made as to whether these statutory provisions offend the specific rights provided by sections 11(d), 11(g), 12, 14 and 15(1). As well, the essay addresses the question as to whether ss. 46.01(1) and 19(1)(c.1)(i) can constitute reasonable limits under Charter section 1. Ultimately, the author proposes several suggestions as to how these sections can be amended so as to ensure that they attain their policy objectives while respecting both the Charter and the United Nations Convention Relating to the Status of Refugees. As immigration issues are increasingly thrust into the public policy arena, maintaining this balance could become problematic, yet nonetheless important.
Résumé
Cet article examinera la constitutionnalité du paragraphe 46.01(1) et du sous-alinéa 19(1)(c.1)(i) de la Loi sur l’immigration. Le paragraphe 46.01(1) prévoit que sont désormais exclus du processus de détermination du statut de réfugié au Canada tous ceux qui sont passés par un tiers pays « sûr » pour arriver au Canada, à la seule exception de ceux qui ne s’y trouvaient qu’en vue d’un vol de correspondance. En vertu de l’art. 19(1)(c.1)(i), toute revendication du statut de réfugié au Canada est irrecevable si l’intéressé a commis une infraction criminelle dans son pays d’origine. L’auteur soutient que ces dispositions violent les garanties procédurales de justice fondamentale prévues à l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés. De plus, il soulève la possibilité que les droits conférés aux articles 11(d), 11(g), 12, 14 et 15(1) sont également enfreints par la Loi sur l’immigration. Ensuite, il aborde la question de savoir si ces violations constituent des limites raisonnables au sens de l’article premier de la Charte. Etant donné que les questions relatives à la politique d’immigration se trouvent actuellement au centre de nos débats de société, il devient de plus en plus difficile de maintenir l’équilibre entre les buts de la Loi et les obligations imposées sur le Canada par la Charte et par la Convention des nations unies relative aux réfugiés. Malgré cette difficulté, l’auteur suggère plusieurs façons par lesquelles la Loi peut être amendée pour respecter cette équilibre.