LES DROITS ACQUIS DE LA LOI SUR LA PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE A LA LUMIERE DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR SUPRÊME DU CANADA ET DE LA COUR D’APPEL DU QUEBEC

Résumé

Cet article fait l’analyse de la jurisprudence récente de la Cour suprême du Canada et des tribunaux du Québec portant sur les droits acquis en matière de protection du territoire agricole tels que régis par les articles 101 à 105 de la Loi sur la protection du territoire agricole (L.R.Q. c. P-41.1). Après une revue des principes applicables, l’auteur étudie les conditions qui permettent d’invoquer des droits acquis selon l’article 101 : l’utilisation à une fin autre que l’agriculture et le permis d’utilisation à une fin autre qu’agricole. Les derniers développements sont consacrés au régime juridique des droits acquis notamment les cas de perte des droits acquis de l’article 102 et le droit d’extension de l’article 103.

Abstract

This article provides an analysis of recent cases from the Supreme Court of Canada and from Quebec courts dealing with acquired rights respecting agricultural land protection under sections 101 to 105 of the Act to Preserve Agricultural Land (L.R.Q. c. P-41.1). After a review of applicable legal principles, the author reviews the conditions giving rise to acquired rights under section 101 of the Act, namely a use other than agriculture and a permit authorizing a use for a purpose other than agriculture. The last developments are devoted to the statutory scheme applicable to such acquired rights, most notably their extinguishment under section 102 and the right to their enlargement under section 103.