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Réforme du Code civil du Québec

COMMENTAIRES SUR L’AVANT-PROJET DE REFORME AU CODE CIVIL CHAPITRE DE LA PREUVE : DE L’IMPORTANCE DE NE PAS IMPOSER LEGISLATIVEMENT UNE FIN DE NON-RECEVOIR AUX MOYENS TECHNIQUES MODERNES DE MATERlALlSATlON DE L’ACCORD DES VOLONTES[Notice]

  • Pierre Patenaude