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CLAUSE FÉDÉRALE DANS LES CONVENTIONS INTERNATIONALES[Notice]

  • L. Kos-Rabcewicz-Zubkowski
Couverture de Volume 11, numéro 1, 1980, p. 1-270, Revue de droit de l'Université de Sherbrooke
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Diffusion numérique : 17 avril 2024

URI
https://id.erudit.org/iderudit/1110692ar
DOI
https://doi.org/10.17118/11143/19445

Un article de la revue Revue de droit de l'Université de Sherbrooke 

Volume 11, numéro 1, 1980, p. 253–266

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