Volume 10, numéro 2, 1980

FR :

Le Code civil de la Louisiane, à l’instar de celui au Québec, ne comporte pas de disposition spécifique en rapport avec le nom de la personne. L’inexistence de telle disposition a été interprétée par les tribunaux de la Louisiane comme excluant du droit civil la détermination des droits extra-patrimoniaux de cet ordre.

L’auteur, avocat formé au Québec et professeur d’une Faculté de droit de Louisiane, conteste cette interprétation; il est d’avis que le droit en vigueur au début du XVIIIe siècle dans la colonie française de Louisiane comportait certaines règles mal connues de droit français pré-révolutionnaire se rapportant au nom qui seraient demeurées en vigueur au cours de l’histoire de la Louisiane, que ce soit à l’époque de la colonisation espagnole, de sa cession aux États-Unis ou depuis son accession au statut d’État des États-Unis d’Amérique.

En terminant, l’auteur formule des propositions en vue de réformer le droit civil dans ce domaine, propositions qui tentent de répondre aux besoins nouveaux de la société tout en conservant les avantages de l’approche civiliste traditionnelle.

FR :

Le sujet étant d’actualité, les auteurs s’interrogent sur la légalité de la stérilisation non thérapeutique pratiquée sur des personnes incapables de consentir pour elles-mêmes. En droit pénal, ce genre d’opération semble licite pourvu qu’elle soit accomplie pour le bien du patient.

Le droit civil québécois admet en principe, la légalité des stérilisations purement contraceptives. À l’égard des incompétents majeurs et mineurs, ceux qui ont autorité sur les personnes protégées (v.g. curateurs, tuteurs, parents) peuvent consentir à une stérilisation, pourvu que l’intervention soit dans le meilleur intérêt de la personne sous leur charge.

En ce qui concerne le « common law » canadien, la stérilisation non thérapeutique n’est pas illégale en soi. Lorsqu’il s’agit de personnes incapables cependant, les auteurs expriment quelques réticences sur sa licéité. Ils favorisent l’adoption d’une législation formelle à ce sujet.

Dans la conclusion, les auteurs suggèrent quelques approches législatives pour réglementer la stérilisation des incapables.