Volume 9, numéro 2, 1979

FR :

L’association de salariés, à son origine à tout le moins, était seule maîtresse de sa régie interne; elle pouvait, en toute souveraineté, établir ses règles d’admission, normes disciplinaires et processus décisionnel et administratif. Mais quelle est la mesure des droits individuels à l’intérieur de cette association, compte tenu de l’évolution du statut juridique de celle-ci ?

Pour répondre à cette question, nous avons, en un premier temps, tenté de circonscrire le domaine de l’intervention judiciaire canadienne en la matière et d’y dégager les droits individuels qu’on y a reconnus, pourquoi on les a reconnus, comment on s’y est pris et quels étaient les moyens pour l’individu de les faire valoir. Puis, dans un second temps, nous avons tenté de tracer le bilan actuel de l’intervention législative canadienne au regard des droits individuels des salariés et de la régie interne de leur association.

Cette étude nous permet de conclure que l’intervention des tribunaux dans la régie interne des associations ouvrières s’est manifestée surtout pour protéger le droit individuel au travail, et cela en réaction aux conséquences possibles des diverses formes de sécurité syndicale à l’endroit de l’individu. L’intervention législative a d’abord, en écho à celle des tribunaux, assuré directement la protection du droit individuel au travail mais a aussi pénétré la régie interne de l’association pour y consacrer ces droits individuels qu’une institution comme l’association accréditée se devait de respecter dans son organisation et sa gouverne. Enfin, nous faisons état de notre perception des limites de l’interventionnisme dans la régie interne de l’association accréditée.

FR :

La dissidence dans le domaine du droit corporatif est la manifestation d’une opposition à une décision corporative de la part d’un actionnaire ou directeur. On a très peu écrit sur le droit à la dissidence du directeur et en fait jusqu’à tout récemment les statuts d’incorporation ne renfermaient pas de mécanisme général ou élaboré pour exprimer une telle dissidence. La loi fédérale et la loi de l’Ontario sur les corporations comprennent un mécanisme détaillé permettant aux directeurs d’exprimer leur dissidence envers certaines décisions corporatives et en même temps leur permettant de s’exonérer de toute responsabilité personnelle ayant pu être engendrée par ces décisions.

Néanmoins, il reste quand même quelques problèmes non résolus et auxquels la jurisprudence n’a pas encore trouvé de solution définitive, notamment l’existence d’un droit dérivé de la jurisprudence à la dissidence en l’absence d’un mécanisme statutaire spécifique; l’effet du recours au mécanisme de dissidence dans des cas où on peut inférer un consentement de fait ou un assentiment à la décision corporative; l’étendue du mécanisme de dissidence en regard des responsabilités statutaires telles que la responsabilité du directeur pour le salaire des employés; et des problèmes quant aux délais à respecter pour la formulation de la dissidence.