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Revue de droit de l'Université de Sherbrooke

Volume 7, numéro 1, 1976

Sommaire (7 articles)

Articles

  1. THE LEGALITY OF PURELY CONTRACEPTIVE STERILIZATION

    Robert P. Kouri

    p. 1–48

    Notice

  2. INTRODUCTION À L’ÉTUDE DU PHÉNOMÈNE DE LA PROPRIÉTÉ DES MASS MÉDIA ÉLECTRONIQUES AU CANADA

    René Pepin

    p. 49–148

    Notice

  3. LE RÉGIME GÉNÉRAL D’EXTENSION JURIDIQUE DES CONVENTIONS COLLECTIVES

    Jean-Louis Dubé

    p. 149–270

    Notice

Commentaires

  1. THE NOVA SCOTIA CIVIL PROCEDURE RULES – AN APPRECIATION

    P. J. O'Hearin

    p. 271–278

    Notice

  2. LE SUPERPROTONOTAIRE DE L’ARTICLE 44a DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

    Jacques J. Anctil

    p. 279–282

    Notice

Notes bibliographiques

  1. American International Law Cases, 1783-1968. Edited by Francis Deak. Vol. 9. Dobbs Ferry, N.Y. : Oceana. xvi and 495 pp. $40.00

    L. C. Green

    p. 283–284

    Notice

  2. L’Emprisonnement au Québec, (1976) IX Criminologie, Montréal, P.U.M., 245 p. $10

    Raymond Tessier

    p. 285–289

    Notice

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