Résumés
Abstract
The right to adequate housing requires that individuals not be evicted from their homes without being provided appropriate legal or other protections. In Canada, the federal government has promoted housing through mortgage-financed homeownership. Individuals risk losing their homes if they default on their mortgage. When an individual can no longer afford their mortgage payments, the law must reconcile the individual’s right not to be evicted without appropriate legal protections with a lender’s right to be paid. In a mortgage law system that prioritizes the economic interests of a lender, this is no easy task. This balance becomes especially difficult in court-based foreclosure proceedings because lenders are typically present and represented, and borrowers are frequently absent or self-represented.
Through observing 105 residential foreclosure proceedings at the Edmonton Law Courts, this article explores the role of courts in preserving the integrity of the adversarial system and thereby promoting security of tenure. It examines how judges can adjust their role in the adversarial model to better protect self-represented and absent borrowers. It identifies nine strategies used by judges: scrutinizing the lender’s evidence, seeking additional information from the parties, scrutinizing the relief sought, raising new legal issues, enforcing consistency across cases, providing advice to borrowers, offering referrals to borrowers, encouraging negotiations, and assuming a problem-solving role. This article reveals that judges often assume an active role in an attempt to rectify the power imbalance in foreclosure proceedings. Furthermore, the mere presence of the borrower improves the judge’s ability to account for their interests in the proceedings and thereby safeguard their security of tenure.
Résumé
Le droit à un logement adéquat exige que les personnes ne soient pas expulsées de leur domicile sans bénéficier de protections juridiques ou autres appropriées. Au Canada, le gouvernement fédéral a favorisé le logement au moyen de l’accession à la propriété financée par prêt hypothécaire. Les particuliers risquent de perdre leur logement s’ils ne remboursent pas leur prêt. Lorsqu’une personne ne peut plus honorer ses paiements hypothécaires, le droit doit concilier le droit de la personne à ne pas être expulsée sans protection juridique appropriée et le droit du prêteur ou de la prêteuse [ci-après « prêteur »] à être payé. Dans un système de droit hypothécaire qui privilégie les intérêts économiques du prêteur, la tâche n’est pas aisée. Cet équilibre est particulièrement difficile à trouver dans les procédures de saisie judiciaire, car les prêteurs sont généralement présents et représentés, tandis que les emprunteurs et emprunteuses [ci-après « emprunteurs »] sont souvent absents ou se représentent eux-mêmes.
En observant 105 procédures de saisie résidentielle au tribunal d’Edmonton, cet article explore le rôle des tribunaux dans la préservation de l’intégrité du système contradictoire et, par conséquent, dans la promotion de la sécurité d’occupation. Il examine comment les juges peuvent adapter leur rôle dans le modèle contradictoire afin de mieux protéger les emprunteurs non représentés et absents. Il identifie neuf stratégies utilisées par les juges : examiner les preuves fournies par le prêteur, demander des informations supplémentaires aux parties, examiner la réparation demandée, soulever de nouvelles questions juridiques, assurer la cohérence entre les affaires, fournir des conseils aux emprunteurs, offrir des références aux emprunteurs, encourager les négociations et assumer un rôle de résolution de problèmes. Cet article révèle que les juges jouent souvent un rôle actif pour tenter de rectifier le déséquilibre des pouvoirs dans les procédures de saisie immobilière. En outre, la simple présence de l’emprunteur améliore la capacité du ou de la juge à tenir compte de ses intérêts dans la procédure et donc à préserver sa sécurité d’emploi.