Résumés
Résumé
Le 20 juin 2023, le projet de loi C-13, la Loi visant l’égalité réelle entre les langues officielles du Canada, a reçu la sanction royale. Cette loi a modernisé la Loi sur les langues officielles [ci-après « LLO »] du Canada de 1988 et a édicté la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale [ci-après « LUFEP »]. Le présent texte recense les modifications de fond découlant du projet de loi C-13 : la section liminaire fournit un bref survol du contexte dans lequel s’est inscrit le projet de loi C-13, suivie du corps du texte, principalement structuré en fonction des différentes parties de la LLO, puis l’ensemble se termine par une section portant sur les grandes lignes de la LUFEP. Pour chacune des sections, nous étayons le raisonnement et les facteurs derrière les choix de modifications de fond apportées à la LLO. Ces facteurs comprennent en particulier des développements jurisprudentiels, des propositions de différentes parties prenantes, un document de réforme des langues officielles et des travaux de comités parlementaires.
Abstract
On June 20, 2023, Bill C-13, An Act for the Substantive Equality of Canada’s Official Languages, received Royal Assent. This Act modernized Canada’s Official Languages Act (OLA) and enacted the Use of French in Federally Regulated Private Businesses Act (UFPBA). This text presents the substantive amendments resulting from Bill C-13: the introductory section provides a brief overview of the context leading to Bill C-13, followed by the main body of the text, mainly structured according to align the different parts of the OLA, and then the whole concludes with a section on the main components of the UFPBA. For each of the sections, we flesh out the reasoning and factors behind the choices of substantial amendments brought to the OLA. These factors include, in particular, developments in jurisprudence, proposals from various stakeholders, an official languages reform document, and work of parliamentary committees.