Résumés
Abstract
This article presents and analyzes findings from a qualitative and quantitative review of reported Nova Scotia sentencing decisions (2013–2020) of aging individuals. The goal is twofold. First, by investigating the judicial discourse around personal characteristics at sentencing aging individuals, we specifically seek to understand where aging, and characteristics that interplay with aging, fit into current sentencing practices and the potential benefits and challenges of considering these factors. Secondly, and more generally, through the case study of older offenders, this article seeks to contribute to the largely theoretical scholarship that has engaged with the need for a methodical inclusion of a broader range of personal characteristics and experiences in sentencing.
The review highlights a number of things. First, it shows that implementing a “characteristics and experience sensitive sentencing” (CESS) framework is possible because it is already occasionally used. Second, it shows that ignoring characteristics and experiences of offenders is not feasible; even if it was desirable to do so, these cannot always be ignored and they currently make their way into sentencing decisions in inconsistent ways, based on very different approaches, which, in turn, result in very different outcomes. Adopting a coherent approach to the use of personal characteristics and experiences is now a matter of bringing consistency in sentencing and a matter of promoting substantive over formal equality. Third, the study shows that sentencing decisions are filled with misconceptions about imprisonment and its impact on those sentenced. Some of the beliefs relied upon are not evidence-based, and yet they sometimes ground the sentencing decisions rendered. Implementing a CESS framework would require directly confronting and addressing these misconceptions. Fourth, the study highlights both some of the barriers to the implementation of a CESS framework and some possible solutions that would help overcome these barriers.
Résumé
Cet article présente et analyse les résultats d’un examen qualitatif et quantitatif des condamnations prononcées en Nouvelle-Écosse (2013–2020) à l’encontre de personnes vieillissantes. L’objectif est double. Premièrement, en examinant le discours judiciaire sur les caractéristiques personnelles lors de la détermination de la peine de personnes vieillissantes, nous cherchons spécifiquement à comprendre où le vieillissement, et les caractéristiques qui interagissent avec le vieillissement, s’inscrivent dans les pratiques actuelles de détermination de la peine et les avantages et défis potentiels de la prise en compte de ces facteurs. Deuxièmement, et de manière plus générale, à travers l’étude de cas de personnes délinquantes âgées, cet article cherche à contribuer à la recherche largement théorique qui s’est engagée dans la nécessité d’une inclusion méthodique d’un plus large éventail de caractéristiques et d’expériences personnelles dans la détermination de la peine.
L’étude met en évidence un certain nombre de points. Premièrement, elle montre que la mise en oeuvre d’un cadre de « détermination de la peine sensible aux caractéristiques et à l’expérience » [ci-après « DPSCÉ »] est possible parce qu’il est déjà utilisé occasionnellement. Deuxièmement, elle montre qu’il n’est pas possible d’ignorer les caractéristiques et les expériences des personnes délinquantes ; même s’il était souhaitable de le faire, ces caractéristiques ne peuvent pas toujours être ignorées et elles sont actuellement prises en compte dans les décisions de détermination de la peine de manière incohérente, sur la base d’approches très différentes, qui, à leur tour, aboutissent à des résultats très différents. L’adoption d’une approche cohérente de l’utilisation des caractéristiques personnelles et des expériences est maintenant une question de cohérence dans la détermination de la peine et une question de promotion de l’égalité réelle par rapport à l’égalité formelle. Troisièmement, l’étude montre que les décisions de détermination de la peine sont empreintes de fausses conceptions sur l’emprisonnement et son impact sur les personnes condamnées. Certaines des croyances sur lesquelles l’on s’appuie ne sont pas fondées sur la preuve, et pourtant elles sont parfois à l’origine des décisions de condamnation prononcées. La mise en oeuvre d’un cadre de DPSCÉ nécessiterait de confronter et d’aborder directement ces fausses conceptions. Quatrièmement, l’étude met en évidence certains obstacles à la mise en oeuvre d’un cadre de DPSCÉ et certaines solutions possibles qui permettraient de surmonter ces obstacles.