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LA SANCTION PAR LE JUGE DES TAUX D’INTÉRÊT CRIMINELS ET LÉSIONNAIRES : RÉFLEXION SOUS FORME DE LIGNES DIRECTRICES[Notice]

  • Frédéric Levesque

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  • Frédéric Levesque
    Professeur titulaire, Faculté de droit, Université Laval

Parties annexes