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Municipal

REVUE DE LA JURISPRUDENCE 1994-2019 EN DROIT MUNICIPAL : LE CODE CIVIL ET LES CONTRATS[Notice]

  • Jean Hétu

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  • Jean Hétu
    Ad. E., professeur émérite, Faculté de droit, Université de Montréal

Couverture de REVUE SÉLECTIVE DE JURISPRUDENCE SOULIGNANT LE 25<sup>e</sup> ANNIVERSAIRE DU<em> CODE CIVIL DU QUÉBEC</em>, Volume 122, numéro 1, 2020, p. 1-262, Revue du notariat
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Diffusion numérique : 9 juin 2020

URI
https://id.erudit.org/iderudit/1069945ar
DOI
https://doi.org/10.7202/1069945ar

Un article de la revue Revue du notariat 

Volume 122, numéro 1, 2020, p. 225–262
REVUE SÉLECTIVE DE JURISPRUDENCE SOULIGNANT LE 25e ANNIVERSAIRE DU CODE CIVIL DU QUÉBEC

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