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Municipal

REVUE DE LA JURISPRUDENCE 2015 EN DROIT MUNICIPAL[Notice]

  • Frédéric BÉRARD
Couverture de REVUE SÉLECTIVE DE JURISPRUDENCE 2015, Volume 118, numéro 1, 2016, p. 1-229, Revue du notariat
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Diffusion numérique : 26 février 2018

URI
https://id.erudit.org/iderudit/1043464ar
DOI
https://doi.org/10.7202/1043464ar

Un article de la revue Revue du notariat 

Volume 118, numéro 1, 2016, p. 215–229
REVUE SÉLECTIVE DE JURISPRUDENCE 2015

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