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LA JURISPRUDENCE RÉCENTE EN COPROPRIÉTÉ DIVISE ET LA PRATIQUE NOTARIALE[Notice]

  • Christine GAGNON
Couverture de Volume 115, numéro 2, 2013, p. 229-362, Revue du notariat
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Diffusion numérique : 20 avril 2018

URI
https://id.erudit.org/iderudit/1044724ar
DOI
https://doi.org/10.7202/1044724ar

Un article de la revue Revue du notariat 

Volume 115, numéro 2, 2013, p. 283–306

Tous droits réservés © Christine GAGNON, 2014