Certaines fonctionnalités et contenus sont actuellement inaccessibles en raison d'une maintenance chez notre prestataire de service. Suivez l'évolution

Prescription acquisitive et publicité des droits

REVUE DE JURISPRUDENCE 2012 EN PRESCRIPTION ACQUISITIVE ET EN PUBLICITÉ DES DROITS[Notice]

  • François BROCHU
Couverture de REVUE SÉLECTIVE DE JURISPRUDENCE 2012, Volume 115, numéro 1, 2013, p. V-222, Revue du notariat
Lire le texte intégral

Diffusion numérique : 20 avril 2018

URI
https://id.erudit.org/iderudit/1044734ar
DOI
https://doi.org/10.7202/1044734ar

Un article de la revue Revue du notariat 

Volume 115, numéro 1, 2013, p. 205–222
REVUE SÉLECTIVE DE JURISPRUDENCE 2012

Tous droits réservés © Chambre des notaires du Québec, 2013