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DE LA PROPRIÉTÉ DU GREFFE NOTARIAL[Notice]

  • François FRENETTE
Couverture de Volume 114, numéro 3, décembre 2012, p. 379-582, Revue du notariat
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Diffusion numérique : 20 avril 2018

URI
https://id.erudit.org/iderudit/1044747ar
DOI
https://doi.org/10.7202/1044747ar

Un article de la revue Revue du notariat 

Volume 114, numéro 3, décembre 2012, p. 417–432

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