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Actes du Colloque international France-Québec : la mise en copropriété de l’immeuble

RÈGLEMENTS DE COPROPRIÉTÉ ET LIBERTÉ CONTRACTUELLE EN FRANCE[Notice]

  • Pierre CAPOULADE
Couverture de Volume 114, numéro 2, septembre 2012, p. 185-371, Revue du notariat
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Diffusion numérique : 24 avril 2018

URI
https://id.erudit.org/iderudit/1044758ar
DOI
https://doi.org/10.7202/1044758ar

Un article de la revue Revue du notariat 

Volume 114, numéro 2, septembre 2012, p. 243–255

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