Certaines fonctionnalités et contenus sont actuellement inaccessibles en raison d'une maintenance chez notre prestataire de service. Suivez l'évolution

Prescription acquisitive, publicité des droits et bornage

PRESCRIPTION ACQUISITIVE, PUBLICITÉ DES DROITS ET BORNAGE[Notice]

  • François BROCHU
Couverture de REVUE SÉLECTIVE DE JURISPRUDENCE 2009, Volume 112, numéro 1, mars 2010, p. 1-238, Revue du notariat
Lire le texte intégral

Diffusion numérique : 26 avril 2018

URI
https://id.erudit.org/iderudit/1044864ar
DOI
https://doi.org/10.7202/1044864ar

Un article de la revue Revue du notariat 

Volume 112, numéro 1, mars 2010, p. 213–238
REVUE SÉLECTIVE DE JURISPRUDENCE 2009

Tous droits réservés © Chambre des notaires du Québec, 2010