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LE SOUCI DE LA SÉCURITÉ JURIDIQUE DANS L’INTERPRÉTATION DE LA LOI AU CANADA[Notice]

  • Pierre-André CÔTÉ
Couverture de Volume 110, numéro 2, septembre 2008, p. 1-727, Revue du notariat
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Diffusion numérique : 15 mai 2018

URI
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DOI
https://doi.org/10.7202/1045557ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Revue du notariat 

Volume 110, numéro 2, septembre 2008, p. 685–692

Tous droits réservés © Pierre-André CÔTÉ, 2008