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L’ASSIETTE : ESSAI DE LEXICOGRAPHIE JURIDIQUEPremière partie : l’assiette de la servitude[Notice]

  • Patrick FORGET
Couverture de Volume 109, numéro 3, décembre 2007, p. 381-568, Revue du notariat
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Diffusion numérique : 16 mai 2018

URI
https://id.erudit.org/iderudit/1045573ar
DOI
https://doi.org/10.7202/1045573ar

Un article de la revue Revue du notariat 

Volume 109, numéro 3, décembre 2007, p. 451–467

Tous droits réservés © Patrick FORGET, 2008