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FRENETTE, François. « LA LOI SUR LA CONSERVATION DU PATRIMOINE NATUREL : UN SIMPLE APERÇU DES MESURES DE PROTECTION ÉDICTÉES ET DE LEUR IMPACT SUR LA PRATIQUE NOTARIALE. » Revue du notariat, volume 107, numéro 3, décembre 2005, p. 413–439. https://doi.org/10.7202/1045636ar
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FRENETTE, F. (2005). LA LOI SUR LA CONSERVATION DU PATRIMOINE NATUREL : UN SIMPLE APERÇU DES MESURES DE PROTECTION ÉDICTÉES ET DE LEUR IMPACT SUR LA PRATIQUE NOTARIALE. Revue du notariat, 107(3), 413–439. https://doi.org/10.7202/1045636ar
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FRENETTE, François « LA LOI SUR LA CONSERVATION DU PATRIMOINE NATUREL : UN SIMPLE APERÇU DES MESURES DE PROTECTION ÉDICTÉES ET DE LEUR IMPACT SUR LA PRATIQUE NOTARIALE ». Revue du notariat 107, no 3 (2005) : 413–439. https://doi.org/10.7202/1045636ar
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