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Prescription acquisitive et publicité des droits

PRESCRIPTION ACQUISITIVE ET PUBLICITÉ DES DROITS[Notice]

  • François BROCHU
Couverture de REVUE SÉLECTIVE DE JURISPRUDENCE 2004, Volume 107, numéro 1, mars 2005, p. VII-222, Revue du notariat
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Diffusion numérique : 18 mai 2018

URI
https://id.erudit.org/iderudit/1045697ar
DOI
https://doi.org/10.7202/1045697ar

Un article de la revue Revue du notariat 

Volume 107, numéro 1, mars 2005, p. 203–222
REVUE SÉLECTIVE DE JURISPRUDENCE 2004

Tous droits réservés © Chambre des notaires du Québec, 2005