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THÈME 4- Droit commercial et technologies de l’information

LES CONTRATS DE CYBERCONSOMMATION SONT PRESQUE TOUS ILLÉGAUX ![Notice]

  • Vincent GAUTRAIS
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Diffusion numérique : 18 mai 2018

URI
https://id.erudit.org/iderudit/1045715ar
DOI
https://doi.org/10.7202/1045715ar

Un article de la revue Revue du notariat 

Volume 106, numéro 3, décembre 2004, p. 617–650

Tous droits réservés © Vincent Gautrais, 2005