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  • Pierre DUCHAINE et
  • Denys-Claude LAMONTAGNE
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Diffusion numérique : 22 mai 2018

URI
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DOI
https://doi.org/10.7202/1045930ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Revue du notariat 

Volume 105, numéro 2, septembre 2003, p. 795–821
10E ANNIVERSAIRE DU CODE CIVIL DU QUÉBEC

Tous droits réservés © Pierre DUCHAINE et Denys-Claude LAMONTAGNE, 2003