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NOUVELLE POSOLOGIE POUR LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE IMMOBILIÈRE[Notice]

  • François BROCHU
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Diffusion numérique : 22 mai 2018

URI
https://id.erudit.org/iderudit/1045928ar
DOI
https://doi.org/10.7202/1045928ar

Un article de la revue Revue du notariat 

Volume 105, numéro 2, septembre 2003, p. 735–760
10E ANNIVERSAIRE DU CODE CIVIL DU QUÉBEC

Tous droits réservés © François Brochu, 2003