LA MODIFICATION ET LA TERMINAISON DES FIDUCIES PAR LES TRIBUNAUX DU QUÉBEC[Notice]

Diffusion numérique : 22 mai 2018

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https://doi.org/10.7202/1045921ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Revue du notariat 

Volume 105, numéro 2, septembre 2003, p. 409–437
10^E ANNIVERSAIRE DU CODE CIVIL DU QUÉBEC

Tous droits réservés © Diane BRUNEAU, 2003