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LES DROITS PATRIMONIAUX DU CONJOINT SURVIVANT RÉSULTANT DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE[Notice]

  • Christine MORIN
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Diffusion numérique : 23 mai 2018

URI
https://id.erudit.org/iderudit/1045938ar
DOI
https://doi.org/10.7202/1045938ar

Un article de la revue Revue du notariat 

Volume 104, numéro 3, décembre 2002, p. 349–453

Tous droits réservés © Christine Morin, 2003