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CHRONIQUES DE JURISPRUDENCE

LA TRANSMISSIBILITÉ DU DROIT AU PARTAGE DU PATRIMOINE FAMILIAL : ÉVOLUTION JURISPRUDENTIELLE[Notice]

  • Alain Roy
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Diffusion numérique : 24 mai 2018

URI
https://id.erudit.org/iderudit/1046095ar adresse copiéeune erreur s'est produite
DOI
https://doi.org/10.7202/1046095ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Revue du notariat 

Volume 103, numéro 1, mars 2001, p. 127–136

Tous droits réservés © Alain Roy, 2001