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CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE

LE CHANGEMENT DE QUALIFICATION D’UN BIEN EN COURS DE RÉGIME MATRIMONIAL EST-IL PERMIS?[Notice]

  • Alain Roy
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Diffusion numérique : 25 mai 2018

URI
https://id.erudit.org/iderudit/1046158ar
DOI
https://doi.org/10.7202/1046158ar

Un article de la revue Revue du notariat 

Volume 102, numéro 1, mars 2000, p. 151–157

Tous droits réservés © Alain Roy, 2000