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CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE

PATRIMOINE FAMILIAL ET TRANSMISSIBILITÉ : DE NOUVEAU TRANSMISSIBLE![Notice]

  • Pierre Ciotola
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Diffusion numérique : 25 mai 2018

URI
https://id.erudit.org/iderudit/1046212ar
DOI
https://doi.org/10.7202/1046212ar

Un article de la revue Revue du notariat 

Volume 101, numéro 3, décembre 1999, p. 425–429

Tous droits réservés © Pierre Ciotola, 1999