ÉTUDE DE DROIT COMPARÉ SUR LE CONCEPT D’IMMUNITÉ JUDICIAIRE : irresponsabilité des juges et indépendance de la magistrature

Gagné, Jacques

doi:https://doi.org/10.7202/1046259ar

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ÉTUDE DE DROIT COMPARÉ SUR LE CONCEPT D’IMMUNITÉ JUDICIAIREIrresponsabilité des juges et indépendance de la magistrature[Notice]

Jacques Gagné

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Diffusion numérique : 25 mai 2018

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Un article de la revue Revue du notariat

Volume 101, numéro 2, septembre 1999, p. 169–206

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