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  • Pierre Ciotola et
  • François Frenette

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  • Pierre Ciotola Notaire, Faculté de droit, Université de Montréal

  • François Frenette Notaire, Faculté de droit, Université Laval

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Diffusion numérique : 25 mai 2018

URI
https://id.erudit.org/iderudit/1046322ar
DOI
https://doi.org/10.7202/1046322ar

Un document de la revue Revue du notariat

Volume 101, numéro 1, mars 1999

Tous droits réservés © Pierre Ciotola et François Frenette, 1999