Résumés
Abstract
Voluntary associations (groups such as unions, political parties, and clubs) are subject to natural justice requirements in private law. When they make decisions that affect their members’ rights, they have to act in a procedurally fair way. This article is about why this is. Two well-understood sources of normative constraint fail to make sense of these requirements. First, one might argue that the requirements are an instance of the legitimacy conditions that apply to public authorities. While this view explains natural justice requirements on voluntary associations, it also generates too many other requirements. Second, one might argue, drawing from Kantian private law theory, that any limits on voluntary associations must be derived from the formal limits on property and contract rights. While this view leaves room for natural justice requirements, it does not explain why they should apply. I argue that voluntary associations organize human conduct using what Lon Fuller called “the legal principle”: authority grounded in reciprocity. To the extent that groups organize their member’s conduct in this way, they have to conform to the rule of law. Natural justice requirements are an aspect of the rule of law.
Résumé
Les associations volontaires (des groupes tels que les syndicats, les partis politiques et les clubs) sont soumises aux exigences de justice naturelle en droit privé. Lorsqu’elles prennent des décisions qui affectent les droits de leurs membres, elles doivent agir conformément à l’équité procédurale. Cet article explique pourquoi. Deux sources bien connues de contrainte normative échouent à rendre compte de cette exigence. Une première justification considère cette exigence comme une application des conditions de légitimité propres aux autorités publiques. Par contre, celle-ci conduit également à un nombre excessif d’autres exigences. Une deuxième justification soutient que, s’appuyant sur la théorie kantienne du droit privé, toute limitation imposée aux associations volontaires doit découler des limitations formelles des droits de propriété et des droits contractuels. Si celle-ci laisse place aux exigences de justice naturelle, elle n’explique pas pourquoi ces exigences devraient s’appliquer aux associations volontaires. Je soutiens que les associations volontaires organisent la conduite humaine en utilisant ce que Lon Fuller appelait « le principe juridique » : l’autorité fondée sur la réciprocité. Dans la mesure où les groupes organisent la conduite de leurs membres de cette manière, ils doivent se conformer à l’État de droit et les exigences de justice naturelle sont un aspect de l’État de droit.