Résumés
Abstract
This article explores the reception of international human rights law (IHRL) in Canada. Focusing on the Charter context, it demonstrates that how IHRL applies in Canada continues to lack clarity despite repeated (and recent) efforts by the Supreme Court of Canada to provide it. This article argues that this lack of clarity is an important matter for the Court to address, particularly as IHRL is increasingly being invoked before courts and other tribunals around the world. It argues that the Court should adopt a methodology that: (i) endorses the “Dickson Doctrine,” according to which the “minimum protection approach” is robustly applied for international human rights that are binding upon Canada, while relevant, non-binding international human rights are considered for their persuasive value when interpreting relevant Charter rights; and (ii) uses international legal principles to interpret IHRL and to determine the interpretive weight to afford to international legal materials. In doing so, it is crucial for the Supreme Court to finally heed long-standing calls to dispel uncertainty by clearly explaining its methodology and reconciling its jurisprudence. In addition to being consistent with existing jurisprudence, this approach would assist with narrowing the gap between Canada’s international and domestic human rights obligations; acknowledge the binding nature of Canada’s IHRL obligations; respect concerns for separation and divisions of powers; and, ultimately, contribute to maintaining the rule of law while providing additional clarity regarding the scope of fundamental rights and freedoms in Canada.
Résumé
Cet article explore la réception du droit international des droits de la personne (DIDP) au Canada. En se concentrant sur le contexte de la Charte, il démontre que l’application du DIDP au Canada manque encore de clarté malgré les efforts répétés (et récents) de la Cour suprême du Canada pour y remédier. Cet article soutient que ce manque de clarté est une question importante que la Cour doit aborder, d’autant plus que le DIDP est de plus en plus invoqué devant les cours et autres tribunaux à travers le monde. Il soutient que la Cour devrait adopter une méthodologie qui : (i) approuve la « Dickson Doctrine », selon laquelle l’« approche de protection minimale » est appliquée de manière rigoureuse pour les droits internationaux de la personne qui lient le Canada, tandis que les droits internationaux de la personne pertinents mais non contraignants sont pris en compte pour leur valeur persuasive lors de l’interprétation des droits pertinents de la Charte; et (ii) utilise les principes juridiques internationaux pour interpréter le DIDP et déterminer le poids interprétatif à accorder aux documents juridiques internationaux. Ce faisant, il est crucial que la Cour suprême tienne enfin compte des demandes de longue date visant à dissiper l’incertitude en expliquant clairement sa méthodologie et en harmonisant sa jurisprudence. En plus d’être conforme à la jurisprudence existante, cette approche contribuerait à réduire l’écart entre les obligations internationales et internes du Canada en matière de droits de la personne, reconnaîtrait le caractère contraignant des obligations du Canada en vertu du DIDP, respecterait les préoccupations relatives à la séparation et à la répartition des pouvoirs et, en fin de compte, contribuerait à maintenir l’état de droit tout en clarifiant davantage la portée des droits et libertés fondamentaux au Canada.