Résumés
Abstract
Family courts are struggling to resolve parenting disputes over children’s treatment. These cases ask judges to decide such sensitive matters as whether a young person will be vaccinated against their wishes, granted access to gender-affirming healthcare, or forced into therapy. Parenting disputes over children’s treatment implicate two distinct and potentially conflicting areas of law: family law and health law. Because family law and health law employ different legal standards and espouse different legal principles, the outcome in these cases may depend on which legal framework is applied. This article makes two contributions. First, it surveys recent family court decisions and suggests that courts are resolving parenting disputes over children’s treatment in one of three ways: (1) applying health law rather than family law; (2) drawing on health law principles in applying family law; and, most commonly, (3) applying family law rather than health law. Second, I look to larger debates around children’s welfare versus autonomy to make a case for how the apparent tension between family law and health law in these cases may be reconciled.
Résumé
Les tribunaux de la famille peinent à résoudre les différends familiaux concernant le traitement des enfants. Dans ces affaires, les juges sont amenés à trancher des questions sensibles, telles que la vaccination d’un jeune contre sa volonté, l’accès à des soins de santé affirmant son identité sexuelle ou le recours forcé à une thérapie. Les différends familiaux concernant le traitement des enfants touchent deux domaines juridiques distincts et potentiellement contradictoires : le droit de la famille et le droit de la santé. Comme le droit de la famille et le droit de la santé utilisent des normes juridiques différentes et défendent des principes juridiques différents, l’issue de ces affaires peut dépendre du cadre juridique appliqué. Cet article apporte deux contributions. Premièrement, il analyse les décisions récentes des tribunaux de la famille et propose que ceux-ci tranchent les différends familiaux touchant le traitement médical des enfants selon l’une de ces trois approches : (1) en faisant prévaloir le droit de la santé sur celui de la famille ; (2) en utilisant les principes du droit de la santé comme base d’interprétation du droit familial ; ou, le plus souvent, (3) en appliquant le droit de la famille plutôt que celui de la santé. Deuxièmement, je me penche sur les débats plus larges concernant le bien-être des enfants par rapport à leur autonomie afin d’expliquer comment la tension apparente entre le droit de la famille et le droit de la santé dans ces affaires peut être conciliée.