Résumés
Abstract
Many new arrivals to Canada are victims of international crimes perpetrated by states and their agents. This article considers the reception of international law in Canada to determine whether a civil right of action exists for two crimes: crimes against humanity and the crime of aggression. It also proposes recommendations that would help remove barriers for civil redress and pave the way for victims to receive reparation orders in Canadian courts for their harm. This article is a novel addition to the subject of civil remedies in Canada for breaches of international law. While much has been written on the jurisdiction of Canadian courts to prosecute crimes at international law, the scholarship on civil remedies for such crimes is scant and outdated. This article fills this gap and proposes changes to the law in order to bring Canada more closely in line with its reputation for defending human rights on the world stage.
Résumé
De nombreux nouveaux arrivants au Canada sont victimes de crimes internationaux perpétrés par des États et leurs agents. Cet article analyse la manière dont le droit international est reçu au Canada afin de déterminer s’il existe un droit de recours civil pour deux types de crimes : les crimes contre l’humanité et le crime d’agression. Il formule également des recommandations qui contribueraient à lever les obstacles actuels à la réparation civile et permettre aux victimes d’obtenir des ordonnances de réparation devant les tribunaux canadiens pour les préjudices subis. L’étude apporte un éclairage nouveau sur la question des recours civils au Canada en matière de violations du droit international. Alors que la compétence des tribunaux canadiens pour juger les crimes relevant du droit international a fait l’objet de nombreux écrits, les rares travaux universitaires sur les recours civils pour ces crimes demeurent rares et ne sont pas à jour. Cet article vise à combler cette lacune et recommande des réformes législatives afin de mieux aligner le Canada avec sa réputation de défenseur des droits de la personne sur la scène internationale.