Résumés
Abstract
In R. v. B. (K.G.) (KGB), the Supreme Court identified the procedural criteria necessary to ensure sufficient reliability of certain types of witnesses’ police statements, such that they can be introduced for the truth of their contents. The criteria include that the statement be videotaped, taken under oath, and that the witness be cautioned regarding the severe penal sanctions they could face if they lie. The type of witnesses contemplated are accomplices, coaccused, or others whose character makes them presumptively untrustworthy, and whose statement may become necessary because of the likelihood that they will recant at trial. The Court did not intend for KGB to be used generally, and the police do not typically impose this protocol on people who report crimes. Indeed, there are two types of witnesses subjected to KGB when they give statements to the police: those the Court intended (criminally implicated, coaccused or presumptively untrustworthy witnesses) and women who allege sexual or gender-based violence. A close examination of case law, the rules of evidence, and Crown prosecution standards reveal that imposing this protocol on women who allege sexual and other gender-based violence is, in the vast majority of cases, pointless, rooted in discriminatory assumptions about women and rape, and likely to impose unnecessary harms on those who turn to the criminal justice system to respond to experiences of sexualized violence.
Résumé
Dans l’affaire R. c. B. (K.G.) (KGB), la Cour suprême a identifié les critères procéduraux nécessaires pour garantir la fiabilité de certains types de déclarations de témoins aux policiers, de sorte qu’elles puissent être présentées pour la véracité de leur contenu. Ces critères prévoient que la déclaration soit enregistrée intégralement sur bande vidéo, qu’elle soit faite sous serment et que le témoin soit averti des sanctions pénales sévères qu’il pourrait encourir s’il mentait. Les témoins visés ici sont les complices, les coaccusés ou d’autres personnes dont le caractère les rend indignes de foi et dont la déclaration pourrait s’avérer nécessaire en raison de la probabilité qu’ils se récusent au cours du procès. La Cour ne souhaitait pas que les critères KGB soient utilisés de manière généralisée, et la police n’impose habituellement pas ce protocole aux personnes qui signalent des crimes. En effet, il existe deux types de témoins soumis au protocole KGB lorsqu’ils font des déclarations à la police. Ce sont les personnes visées par la Cour (les personnes impliquées pénalement, les coaccusés ou les témoins indignes de foi) et les femmes qui allèguent des violences fondées sur le sexe. Un examen approfondi de la jurisprudence, des règles de preuve et des normes de poursuite de la Couronne révèle que l’imposition de ce protocole aux femmes qui allèguent des violences sexuelles et autres violences fondées sur le genre se révèle, dans la grande majorité des cas, inutile. Cette mesure s’appuie sur des prémisses discriminatoires relatives aux femmes et au viol, et risque de porter préjudice inutilement aux personnes qui se réfèrent au système de justice pénale pour faire face à des expériences de violence sexualisée.